Le juge acceptera-t-il la suggestion commune négociée par mon avocate?
Il arrive fréquemment que des accusations criminelles puissent être résolues via la négociation d’un plaidoyer entre un avocat criminaliste et un représentant des poursuites criminelles et pénales. L’avocat de la défense pourra faire valoir différents arguments auprès du procureur de la Couronne (ex. : situation personnelle de l’accusé, lacunes dans la preuve, opportunité de poursuivre) afin que les parties puissent convenir de ce qu’on appelle communément une suggestion commune.
Qu’est-ce qu’une “suggestion commune”?
On appelle “suggestion commune” la sentence suggérée d’un commun accord entre les parties suite à une négociation et un plaidoyer de culpabilité ou, plus rarement, une déclaration de culpabilité.
Souvent, suite à des négociations, la défense renoncera à la tenue d’un procès, et donc l’accusé plaidera coupable, en échange d’une sentence avantageuse suggérée communément par les parties.
Le juge est-il tenu de la suivre au moment de rendre sentence?
La Cour suprême du Canada s’est prononcée sur cette question dans l’arrêt Anthony-Cook. Dans cette affaire, la Cour était appelée à se pencher sur la sentence imposée par un juge en Colombie-Britannique, qui avait refusé la suggestion des parties, la considérant inadéquate.
Après avoir rappelé que le juge qui entend une telle suggestion n’est pas tenu de la suivre, la Cour insiste également que les recommandations conjointes sur la peine sont essentielles au bon fonctionnement du système de justice pénale. Ainsi, sauf dans les cas où la proposition des parties va à l’encontre de l’intérêt public, il devrait la suivre : “Selon ce critère, un juge du procès ne devrait pas écarter une recommandation conjointe relative à la peine, à moins que la peine proposée soit susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou qu’elle soit par ailleurs contraire à l’intérêt public. La présentation de recommandations conjointes ne reste possible que si les parties sont très confiantes qu’elles seront acceptées.”
De plus, si une suggestion commune soulève des préoccupations, avant de la rejeter, le juge devrait faire part de ses questionnements aux parties et les inviter à faire des représentations additionnelles. Il devrait également donner l’opportunité à l’accusé de retirer son plaidoyer.
En pratique, nous soulignons qu’il est plutôt hors du commun de voir refusées des suggestions communes.
En somme, il s’agit d’une autre illustration du fait qu’il est préférable d’être représenté par un avocat criminaliste d’expérience, qui saura négocier adéquatement un règlement et saura vous rassurer quant à sa concrétisation!
Chaque cas étant un cas d’espèce, nous vous invitons à communiquer avec l’un de nos avocats pour toute question spécifique à une affaire.