Meurtre et Homicide
Meurtre et Homicide
Le meurtre: classification et éléments constitutifs
Pour être trouvé coupable de meurtre, il faut que la poursuite prouve hors de tout doute raisonnable (1) l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles que l’on sait de nature à pouvoir causer la mort, (2) la commission d’un acte illégal et (3) le lien de causalité, même minime, entre l’acte illégal et la mort de la victime (article 229a) du Code criminel).
Il existe deux types de meurtre, soit celui au premier degré et celui au deuxième degré(article 231(2) et (7) du Code criminel). Dans le cadre d’une accusation de meurtre au premier degré, la poursuite devra, en plus des éléments mentionnés précédemment, prouver hors de tout doute raisonnable que le crime a été commis avec préméditation ET de propos délibéré. Cela signifie que l’accusé doit avoir planifié son geste ET avoir décidé de le commettre de manière réfléchie (non impulsive), sans nécessairement qu’il ait consacré une longue période de temps à la réflexion.
Tous les meurtres qui ne sont pas de premier degré seront considérés comme étant de deuxième degré. Au niveau de la sentence, tant le meurtre au premier qu’au second degré sont punissables par une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité. La personne coupable de meurtre au premier degré devra purger vingt-cinq ans de sa peine avant d’être admissible à une libération conditionnelle, alors que la personne trouvée coupable de meurtre au second degré devra plutôt purger entre dix et vingt-cinq ans de sa peine avant de pouvoir demander une libération conditionnelle. Pour sa part, la tentative de meurtre est passible d’une peine minimale de quatre ans d’incarcération s’il y a usage d’une arme à feu, et d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.
Certains meurtres sont classifiés automatiquement comme étant de premier degré. C’est le cas, sans s’y limiter, du meurtre d’un agent de la paix ou d’un employé d’une prison (article 231(4) du Code criminel) ou du meurtre qui est commis pendant la perpétration d’un détournement d’aéronef, d’une agression sexuelle, d’un enlèvement, d’une séquestration ou d’une prise d’otage (article 231(5) du Code criminel). Il est à noter que ces crimes ont tous des éléments spécifiques à prouver hors de tout doute raisonnable et que seul un avocat expert en droit criminel sait représenter adéquatement une personne arrêtée pour ce type d’infraction.
L’infanticide
Selon le libellé de l’article 233 du Code criminel, la mère qui cause la mort de son nouveau-né, par action ou omission, alors qu’elle ne s’est pas complètement remise de la naissance ou la lactation consécutive de ce dernier, commet un infanticide si, aux moments des faits, elle avait un “état d’esprit déséquilibré”. Dans l’arrêt R. c. Borowiec, assez récent, la Cour suprême du Canada a précisé le sens de l’expression “esprit déséquilibré”.
L’infanticide, dépendamment du mode de poursuite choisi, peut mener jusqu’à un emprisonnement maximal de cinq ans (article 237 du Code criminel).
EXTRAITS DU CODE CRIMINEL
229
L’homicide coupable est un meurtre dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- a) la personne qui cause la mort d’un être humain :
(i) ou bien a l’intention de causer sa mort,
(ii) ou bien a l’intention de lui causer des lésions corporelles qu’elle sait être de nature à causer sa mort, et qu’il lui est indifférent que la mort s’ensuive ou non;
- b) une personne, ayant l’intention de causer la mort d’un être humain ou ayant l’intention de lui causer des lésions corporelles qu’elle sait de nature à causer sa mort, et ne se souciant pas que la mort en résulte ou non, par accident ou erreur cause la mort d’un autre être humain, même si elle n’a pas l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles à cet être humain;
- c) une personne, pour une fin illégale, fait quelque chose qu’elle sait de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d’un être humain, même si elle désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.
231
1) Il existe deux catégories de meurtres : ceux du premier degré et ceux du deuxième degré.
(2) Le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré.
234
L’homicide coupable qui n’est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable.
235
(1) Quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.
(2) Pour l’application de la partie XXIII, la sentence d’emprisonnement à perpétuité prescrite par le présent article est une peine minimale.
236
Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d’un acte criminel passible :
- a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
- b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
Le meurtre: classification et éléments constitutifs
Pour être trouvé coupable de meurtre, il faut que la poursuite prouve hors de tout doute raisonnable (1) l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles que l’on sait de nature à pouvoir causer la mort, (2) la commission d’un acte illégal et (3) le lien de causalité, même minime, entre l’acte illégal et la mort de la victime (article 229a) du Code criminel).
Il existe deux types de meurtre, soit celui au premier degré et celui au deuxième degré(article 231(2) et (7) du Code criminel). Dans le cadre d’une accusation de meurtre au premier degré, la poursuite devra, en plus des éléments mentionnés précédemment, prouver hors de tout doute raisonnable que le crime a été commis avec préméditation ET de propos délibéré. Cela signifie que l’accusé doit avoir planifié son geste ET avoir décidé de le commettre de manière réfléchie (non impulsive), sans nécessairement qu’il ait consacré une longue période de temps à la réflexion.
Tous les meurtres qui ne sont pas de premier degré seront considérés comme étant de deuxième degré. Au niveau de la sentence, tant le meurtre au premier qu’au second degré sont punissables par une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité. La personne coupable de meurtre au premier degré devra purger vingt-cinq ans de sa peine avant d’être admissible à une libération conditionnelle, alors que la personne trouvée coupable de meurtre au second degré devra plutôt purger entre dix et vingt-cinq ans de sa peine avant de pouvoir demander une libération conditionnelle. Pour sa part, la tentative de meurtre est passible d’une peine minimale de quatre ans d’incarcération s’il y a usage d’une arme à feu, et d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.
Certains meurtres sont classifiés automatiquement comme étant de premier degré. C’est le cas, sans s’y limiter, du meurtre d’un agent de la paix ou d’un employé d’une prison (article 231(4) du Code criminel) ou du meurtre qui est commis pendant la perpétration d’un détournement d’aéronef, d’une agression sexuelle, d’un enlèvement, d’une séquestration ou d’une prise d’otage (article 231(5) du Code criminel). Il est à noter que ces crimes ont tous des éléments spécifiques à prouver hors de tout doute raisonnable et que seul un avocat expert en droit criminel sait représenter adéquatement une personne arrêtée pour ce type d’infraction.
L’infanticide
Selon le libellé de l’article 233 du Code criminel, la mère qui cause la mort de son nouveau-né, par action ou omission, alors qu’elle ne s’est pas complètement remise de la naissance ou la lactation consécutive de ce dernier, commet un infanticide si, aux moments des faits, elle avait un “état d’esprit déséquilibré”. Dans l’arrêt R. c. Borowiec, assez récent, la Cour suprême du Canada a précisé le sens de l’expression “esprit déséquilibré”.
L’infanticide, dépendamment du mode de poursuite choisi, peut mener jusqu’à un emprisonnement maximal de cinq ans (article 237 du Code criminel).
EXTRAITS DU CODE CRIMINEL
229
L’homicide coupable est un meurtre dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- a) la personne qui cause la mort d’un être humain :
(i) ou bien a l’intention de causer sa mort,
(ii) ou bien a l’intention de lui causer des lésions corporelles qu’elle sait être de nature à causer sa mort, et qu’il lui est indifférent que la mort s’ensuive ou non;
- b) une personne, ayant l’intention de causer la mort d’un être humain ou ayant l’intention de lui causer des lésions corporelles qu’elle sait de nature à causer sa mort, et ne se souciant pas que la mort en résulte ou non, par accident ou erreur cause la mort d’un autre être humain, même si elle n’a pas l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles à cet être humain;
- c) une personne, pour une fin illégale, fait quelque chose qu’elle sait de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d’un être humain, même si elle désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.
231
1) Il existe deux catégories de meurtres : ceux du premier degré et ceux du deuxième degré.
(2) Le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré.
234
L’homicide coupable qui n’est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable.
235
(1) Quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.
(2) Pour l’application de la partie XXIII, la sentence d’emprisonnement à perpétuité prescrite par le présent article est une peine minimale.
236
Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d’un acte criminel passible :
- a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
- b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
L’homicide involontaire coupable
Finalement, l’homicide coupable qui n’est pas un meurtre, ni un infanticide, est un homicide involontaire coupable (article 234 du Code criminel). Ce crime est passible d’une peine minimale de quatre ans d’emprisonnement si une arme à feu a été utilisée lors de sa perpétration. Par contre, si ce n’est pas le cas, aucune peine minimale n’est applicable. Dans tous les cas, la peine maximale applicable s’avère être l’emprisonnement à perpétuité.
En raison de la grande complexité des crimes d’homicides et des sanctions lourdes qui y sont rattachées, il est indispensable de consulter rapidement un avocat pratiquant en droit criminel dès l’arrestation et la mise en accusation. En effet, l’avocat criminaliste peut vous aider à établir la meilleure défense possible dépendamment des faits de votre dossier. À titre d’exemple, l’intoxication volontaire ou la provocation pourraient être des défenses disponibles.
RÉCENTS SUCCÉS
L’homicide involontaire coupable
Finalement, l’homicide coupable qui n’est pas un meurtre, ni un infanticide, est un homicide involontaire coupable (article 234 du Code criminel). Ce crime est passible d’une peine minimale de quatre ans d’emprisonnement si une arme à feu a été utilisée lors de sa perpétration. Par contre, si ce n’est pas le cas, aucune peine minimale n’est applicable. Dans tous les cas, la peine maximale applicable s’avère être l’emprisonnement à perpétuité.
En raison de la grande complexité des crimes d’homicides et des sanctions lourdes qui y sont rattachées, il est indispensable de consulter rapidement un avocat pratiquant en droit criminel dès l’arrestation et la mise en accusation. En effet, l’avocat criminaliste peut vous aider à établir la meilleure défense possible dépendamment des faits de votre dossier. À titre d’exemple, l’intoxication volontaire ou la provocation pourraient être des défenses disponibles.
RÉCENTS SUCCÉS