ANTÉCÉDENT CRIMINEL : PUIS-JE TRAVERSER LA FRONTIÈRE AMÉRICAINE? | Morasse Avocats
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ANTÉCÉDENT CRIMINEL : PUIS-JE TRAVERSER LA FRONTIÈRE AMÉRICAINE?

ANTÉCÉDENT CRIMINEL : PUIS-JE TRAVERSER LA FRONTIÈRE AMÉRICAINE?

Lorsque des discussions sont entamées avec la poursuivante, nos clients nous demandent fréquemment si le règlement négocié leur permettra toujours de traverser la frontière américaine.

En effet, plusieurs secteurs d’emploi requièrent des séjours occasionnels chez nos voisins du Sud. De même, plusieurs vols internationaux en partance de Montréal font escale en sol américain. Dans le texte qui suit, nous tâcherons de vous expliquer de la manière la plus claire possible quel impact une “condamnation” peut avoir sur votre droit d’entrée au États-Unis.

LE PARTAGE D’INFORMATION

Tout d’abord, soulignons que depuis 2011, l’Agence des services frontaliers et le Department of Homeland Security – plus précisément la U.S. Customs and Border protection – échangent des renseignements de manière accrue. Ainsi, il y a de fortes chances que le douanier américain avec lequel vous transigez ait accès aux mêmes informations qu’un agent de la paix au Canada.

LE DROIT APPLICABLE

Deuxièmement, au moment où un individu demande l’entrée aux États-Unis, c’est la législation américaine qui reçoit application, nommément la Immigration and Nationality Act. Cette loi prescrit grosso modo qu’un adulte “condamné” pour la perpétration d’une infraction, c’est-à-dire qui a admis sa culpabilité ou encore qui en a été reconnu coupable, et qui a reçu en conséquence toute forme de “condamnation”, peut se voir refuser l’entrée aux États-Unis.

Une condamnation au Tribunal de la jeunesse n’est donc pas susceptible de poser problème à la frontière.

LES TYPES DE CONDAMNATIONS

Pour les fins de l’application de cette loi, il semble malheureusement qu’une absolution conditionnelle soit considérée comme une condamnation, bien que ce ne soit pas le cas en droit canadien.

En ce qui concerne l’absolution inconditionnelle, il semble que les décisions des organes administratifs compétents aux États-Unis ne soient pas uniformes… Cependant, l’expérience semble nous indiquer que celle-ci ne pose généralement pas problème, tout dépendant du type d’infraction pour laquelle elle a été reçu.

Les règlements en vertu de l’article 810 du Code criminel, quant à eux, semblent être une solution assurant la préservation du droit d’entrée aux États-Unis.

LES “WAIVERS”

Si vous disposez d’une “condamnation” au sens de la législation américaine, il est tout de même possible d’être autorisé en sol américain, sous réserve d’obtenir un “waiver” auprès des autorités américaines. N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats pour en savoir plus.

LA SUSPENSION DE CASIER JUDICIAIRE OU “PARDON”

Le “pardon” canadien n’est malheureusement pas reconnu en droit américain. Cependant, il s’agit d’un élément suggérant la réhabilitation de la personne qui demande l’entrée au États-Unis, qui sera pondéré avec plusieurs autres éléments dans la décision discrétionnaire de l’accorder ou non du fonctionnaire responsable.

Pour toute question, nous vous suggérons fortement de contacter votre avocat criminaliste, qui n’hésitera pas à vous orienter vers un avocat oeuvrant en droit de l’immigration si nécessaire.

Sources :



Nous vous garantissons un processus complètement confidentiel