Conduite dangereuse

Le paragraphe (1) de cet article criminalise le simple fait de conduire dangereusement, alors que les paragraphes (2) et (3) criminalisent la conduite dangereuse dans les cas où celle-ci a causé des lésions corporelles ou la mort.

La définition de l’expression “moyen de transport” se trouve à l’article 320.11 du Code criminel et se lit comme suit:

• Véhicule à moteur,
• bateau,
• aéronef
• matériel ferroviaire.

Afin de pouvoir obtenir une condamnation en vertu de l’article 320.13 du Code criminel, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé :

• Conduisait ;
• Que sa conduite constituait un danger pour le public ;
• Que sa conduite constituait un écart marqué par rapport à celle qu’aurait adoptée une personne raisonnable.

L’article 320.11 du Code criminel définit aux fins des infractions liées aux moyens de transport la notion de conduite. Dans le cas d’un véhicule moteur, le terme “conduire” signifie “manoeuvrer ou en avoir la garde ou le contrôle”.

Afin de pouvoir être accusé de conduite dangereuse, l’accusé doit avoir le contrôle physique de la direction du véhicule (Bélanger c. La Reine, [1970] R.C.S. 567). Ainsi, normalement, le passager d’une voiture ne conduit pas, à moins qu’il ne se saisisse brusquement du volant!

Afin de déterminer si la conduite était dangereuse, le tribunal prendra en compte toutes les circonstances pertinentes (R. v. Laverdure, 2018 ONCA 614). Bien que les facteurs ci-dessous ne soient pas les seuls qui puissent être considérés, ils le sont fréquemment :

• • La vitesse : Bien qu’une vitesse excessive soit rarement à elle seule une preuve concluante de dangerosité, elle sera considérée à la lumière de toutes les autres circonstances pertinentes telles que l’état de la route, les conditions météo, les manœuvres en cause ou encore la présence d’autres usagers de la route (R. v. Porto, 2018 ONCA 291) ;
  • La conduite agressive ;
  • La présence de violations du Code de la sécurité routière.

Ce qui constitue une façon dangereuse de conduire pour le public est une question de fait qui varie en fonction des éléments précis de chaque cas. C’est pourquoi il est important d’être représenté par un avocat criminaliste, qui sera en mesure de distinguer et d’utiliser les faits qui seront bénéfiques à la protection de vos intérêts.

Après avoir prouvé que la conduite était dangereuse en ce qu’elle pouvait créer un danger pour le public, la poursuite devra prouver à la Cour que le comportement de l’accusé constituait un écart marqué par rapport à celui qu’aurait adopté une personne raisonnable dans la même situation.

La Cour suprême du Canada, dans les arrêts R. c. Hundal, [1993] 1 RCS 867, R. c. Beatty, [2008] 1 RCS 49) et R. c. Roy, [2012] 2 RCS 60, vient préciser ce qu’on entend par l’expression « écart marqué » dans le cadre d’accusation en matière de conduite dangereuse. Un moment d’inattention ou encore une simple erreur de jugement ne suffisent pas afin de conclure qu’il y avait un écart marqué entre la conduite de l’accusé et celle qu’aurait adoptée une personne raisonnable dans les circonstances.