
Nécessité
Le moyen de défense de nécessité
L’absence d’une autre solution raisonnable et légale
La deuxième condition d’ouverture de la défense de nécessité est l’absence d’une autre solution raisonnable et légale. Pour la respecter, il faut démontrer qu’aucun moyen légal ne permettait à l’accusé de s’en sortir. Dans l’évaluation de ce critère, il est nécessaire de prendre en compte la capacité de l’accusé d’évaluer sa situation, y compris sa capacité de percevoir l’existence d’autres solutions possibles. Pour reprendre l’exemple impliquant Paul et Jacques, s’il y avait eu un hôpital à proximité, Paul n’aurait pas pu invoquer la défense de nécessité puisqu’il y aurait eu des alternatives raisonnables et légales. Par contre, si aucun hôpital n’avait été proche, un avocat criminaliste aurait pu établir l’absence d’autre possibilité pour Paul de sauver son ami Jacques.
RÉCENTS SUCCÉS


Le moyen de défense d’alibi
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Le droit criminel et les troubles mentaux
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L’impossibilité en droit criminel
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L’intoxication involontaire
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La défense d’intoxication volontaire
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La défense d’erreur de fait en droit criminel
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Le moyen de défense de nécessité
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Acquittée de complicité après les faits après un procès devant jury
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L’automatisme
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La proportionnalité entre le mal infligé et le mal évité
Finalement, pour que l’avocat pratiquant en droit criminel et pénal puisse invoquer avec succès ce moyen de défense dans le meilleur intérêt de son client, il faut que le mal infligé soit proportionnel au mal évité. Par exemple, brûler des feux rouges est un mal minime afin de sauver la vie d’un être humain. À l’inverse, dans l’arrêt Latimer, la Cour suprême a jugé que de mettre fin aux jours d’une jeune fille qui éprouve de grandes souffrances n’est pas proportionnel aux douleurs vécues et ne permet pas d’invoquer la défense de nécessité.
Ce moyen de défense n’est que l’une des nombreuses options qui se présentent à la personne qui est accusée. Il est d’ailleurs très semblable au moyen de défense de la contrainte. Si vous faites présentement l’objet d’accusation(s) pénale ou criminelle, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat criminaliste aussitôt que possible afin d’obtenir des conseils juridiques adéquats. Chez Morasse Avocats, vous pouvez être sûrs que vous serez traité avec respect et que votre dossier sera plaidé avec confiance, conviction et compétence, le tout dans le but de vous éviter un dossier criminel.