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Contactez notre cabinet et évitez un dossier criminel | Morasse Avocats
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Comment éviter un dossier criminel?

Contactez un avocat criminaliste et évitez un dossier criminel

« Tout accusé a le droit d’être présumé innocent. La plupart du temps, les gens devraient pouvoir avoir une deuxième chance. Heureusement, il est souvent possible d’éviter un dossier criminel, et ce, même si le client est coupable de l’infraction qu’on lui reproche! »

Me Kaven Morasse, avocat expérimenté en droit criminel.

Qu’est-ce qu’un casier criminel?

Un casier criminel est créé lorsqu’une personne est reconnue coupable d’un crime. Le casier criminel consiste en un dossier que possède le gouvernement liant le nom, la date de naissance ainsi que les empreintes digitales d’une personne aux crimes qu’elle a commis par le passé.

Le gouvernement canadien peut communiquer cette information à des gouvernements étrangers, ce qui permet à ces derniers d’empêcher les personnes détenant un dossier judiciaire de pénétrer sur leur territoire de façon discrétionnaire. Ainsi, la personne titulaire d’un casier criminel voit s’accroître les chances d’être refusé à la frontière d’un pays ou de se voir refuser l’émission d’un visa de travail ou de voyage.

De plus, un tel dossier limite les emplois pouvant être exercés par celui qui en fait l’objet, puisqu’un employeur peut refuser d’embaucher ou peut congédier quelqu’un si le crime commis a un lien avec l’emploi occupé (voir l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne). Par ailleurs, plusieurs ordres professionnels limitent l’accès à la profession des personnes titulaires d’un casier criminel.

Bref, détenir un casier criminel a de nombreuses conséquences dans la vie de son titulaire puisqu’il sera traité différemment des gens qui n’en possèdent pas.

Comment un avocat en droit criminel peut-il vous éviter un casier criminel?

Le refus d’autoriser la plainte

Ce n’est pas parce qu’un policier croit que quelqu’un a commis un crime, qu’un procureur autorisera qu’on le poursuive pour la commission présumée de ce crime. Après l’arrestation, ou parfois même avant l’arrestation, un procureur aux poursuites criminelles analyse la preuve soumise par les policiers au soutien de la plainte. Il doit alors décider si la preuve est suffisante pour porter des accusations et s’il est opportun de le faire. Ainsi, le procureur peut refuser d’autoriser la plainte si la preuve n’est pas suffisante ou s’il juge qu’il n’est pas opportun d’autoriser une poursuite. Or, il arrive parfois que l’avocat pratiquant en droit criminel puisse intervenir auprès du procureur afin d’apporter des faits nouveaux pouvant éviter ainsi la judiciarisation d’un incident dans lequel son client a pu être impliqué.

Le programme de traitement non judiciaire

Même si le procureur est convaincu que la preuve est suffisante et qu’il est opportun d’autoriser la plainte, l’accusé pourrait bénéficier du Programme de traitement non judiciaire des infractions criminelles. Ce programme s’applique pour certaines infractions mineures seulement et vise les personnes qui n’ont pas d’antécédent judiciaire significatif. Le procureur qui croit qu’un contrevenant pourrait bénéficier de ce programme envoie une lettre d’avertissement ou une mise en demeure au contrevenant afin de l’aviser qu’une plainte criminelle aurait pu être autorisée. Il est à noter qu’une personne ne peut bénéficier de ce programme si elle en a déjà bénéficié une première fois dans les cinq ans précédant le nouvel incident. L’avocat oeuvrant en droit criminel peut communiquer avec le procureur afin de le convaincre que son client devrait bénéficier de ce programme et ainsi éviter de courir le risque d’obtenir un casier criminel.

Le retrait

Dans le cadre de négociations, l’avocat de la défense peut convaincre le procureur aux poursuites criminelles de retirer l’accusation à laquelle l’accusé fait face afin d’éviter à ce dernier un casier judiciaire. Dans un tel cas, c’est comme si les accusations n’avaient jamais été portées et la personne accusée est libérée des accusations qui pesaient contre elle. 

L’ordonnance selon l’article 810 du Code criminel

L’article 810 du Code criminel est une mesure préventive qui permet à un juge de rendre une ordonnance à l’égard d’une personne afin de l’obliger à s’engager à respecter certaines conditions pendant une période maximale d’une année. À la fin de cette période, si les conditions de l’ordonnance ont été respectées, la personne visée par l’engagement n’aura aucun antécédent judiciaire ni aucun casier criminel. Dans le cadre de son mandat, l’avocat pratiquant en droit criminel pourrait convaincre le procureur de faire bénéficier l’accusé de cette mesure, selon les faits particuliers du dossier. Il n’est d’ailleurs pas rare de voir des dossiers se conclure par le biais de l’article 810 dans les dossiers de violence conjugale ou intrafamiliale.

L’absolution

Il est possible d’éviter qu’un casier criminel ne soit créé si le juge accorde l’absolution à un individu après l’avoir déclaré coupable d’une infraction. L’absolution est donc une sentence prononcée par le juge. Par cette sentence, le juge reconnaît la culpabilité de l’individu accusé du crime commis, mais prend la décision de ne pas le condamner. C’est-à-dire que le juge prend alors la décision de ne pas imposer de casier judiciaire au contrevenant. En d’autres mots, c’est comme si la personne se retrouvait absoute ou « pardonnée ».

Il est à noter que l’absolution n’est pas une sentence possible pour tous les crimes. Pour que l’absolution soit disponible, le Code criminel ne doit pas prévoir de peine minimale pour l’infraction pour laquelle une personne est condamnée et celle-ci ne doit pas être punissable d’une peine de quatorze ans ou plus d’emprisonnement. En d’autres termes, l’absolution est possible pour toutes les infractions criminelles, sauf les plus graves. Il est à noter que l’absolution n’est pas disponible pour les infractions liées à l’alcool au volant, en raison de l’amende minimale prévue par le Code criminel.

Finalement, l’absolution peut être conditionnelle ou inconditionnelle. L’absolution conditionnelle demeure soumise à des conditions dictées par un juge. Le contrevenant doit alors respecter ces conditions pendant une certaine période de temps avant de pleinement bénéficier des effets de l’absolution. Lorsque l’absolution est inconditionnelle, elle a pleinement effet dès que le juge la prononce.

Un avocat expert en droit criminel est généralement la personne ressource nécessaire pour obtenir une absolution et ainsi éviter un casier criminel. Notre cabinet d’avocats a par ailleurs su développer une expertise toute particulière qui nous permet la plupart du temps d’obtenir l’absolution lorsque cela est possible. Que ce soit dans le cadre de négociations serrées avec la Couronne, ou encore en plaidant la cause directement auprès d’un juge, nos avocats connaissent la stratégie à utiliser pour obtenir l’absolution.  

Qui peut obtenir une absolution ?

Si le Code criminel le permet, toute personne n’ayant pas déjà un casier judiciaire et ayant un intérêt véritable à ne pas recevoir de casier criminel peut se voir bénéficier de l’absolution.

Voici des exemples de personnes qui peuvent présenter un intérêt véritable à ne pas se voir imposer un casier judiciaire :

  • Un étudiant
  • Un jeune adulte de 30 ans
  • Une personne retraitée
  • Un professionnel
  • Un résident permanent ;
  • Une personne ayant un statut précaire au Canada ;
  • Toute personne détenant un emploi actuel ou futur qui nécessite un casier judiciaire « vierge » ;
  • Toute personne détenant un emploi actuel ou futur qui nécessite de voyager à l’étranger ;
  • Toute personne impliquée dans un organisme ou une cause quelconque ;
  • Toute personne ayant de la famille à l’étranger ;
  • Etc.

La liste est relativement longue et un accusé ne doit pas hésiter à contacter rapidement un avocat expérimenté en droit criminel afin de savoir s’il a des chances de pouvoir bénéficier d’une absolution ou non.

L’acquittement

Évidemment, si l’individu accusé est acquitté de l’infraction après avoir subi un procès, il évite un casier criminel. Dans le cadre de négociations, un avocat criminaliste peut également obtenir des acquittements sur certains chefs d’accusation (généralement les plus graves) en échange de plaidoyers sur certains chefs moindres ou inclus. Dans un tel cas, il demeure essentiel de consulter un avocat criminaliste pour connaître l’étendue de ses options.

Demande de suspension de casier judiciaire ou « demande de pardon »

Une personne ayant reçu un casier judiciaire par le passé peut généralement obtenir une suspension de son casier criminel (autrefois appelée « pardon ») après une certaine période de temps pouvant varier entre cinq ans et plus selon les circonstances. Bien que le processus pour la demande de « pardon » ne soit pas très compliqué, les nombreuses démarches devant être accomplies font en sorte que la majorité préfère confier le tout à un avocat travaillant en droit criminel. N’hésitez pas à contacter Morasse Avocats si vous désirez avoir de l’assistance avec votre demande de suspension de casier judiciaire. Notre équipe sera en mesure de vous aider.

Si vous souhaitez éviter un dossier criminel ou faire une demande de suspension de casier judiciaire, n’hésitez pas à communiquer avec Morasse Avocats.

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