Négligence criminelle
Les peines applicables
La personne trouvée coupable de négligence criminelle causant la mort est passible d’emprisonnement à perpétuité (article 220 du Code criminel
En cas d’usage d’une arme à feu, une peine minimale de quatre ans doit être imposée selon l’article 220a) du Code criminel.
Par exemple, dans l’affaire Morrisey, un homme qui avait consommé de l’alcool et des médicaments sur ordonnance et qui avait déchargé une arme à feu en trébuchant sur son ami s’est vu condamné à la peine minimale de quatre ans.
EXTRAITS DU CODE CRIMINEL
219
Est coupable de négligence criminelle quiconque :
- a) soit en faisant quelque chose;
- b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.
220
Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
- a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
- b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
221
Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :
- a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
- b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Les peines applicables
La personne trouvée coupable de négligence criminelle causant la mort est passible d’emprisonnement à perpétuité (article 220 du Code criminel
En cas d’usage d’une arme à feu, une peine minimale de quatre ans doit être imposée selon l’article 220a) du Code criminel.
Par exemple, dans l’affaire Morrisey, un homme qui avait consommé de l’alcool et des médicaments sur ordonnance et qui avait déchargé une arme à feu en trébuchant sur son ami s’est vu condamné à la peine minimale de quatre ans.
EXTRAITS DU CODE CRIMINEL
219
Est coupable de négligence criminelle quiconque :
- a) soit en faisant quelque chose;
- b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.
220
Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
- a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
- b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
221
Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :
- a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
- b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
En ce qui concerne la négligence criminelle causant des lésions corporelles, elle est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans (article 221a) du Code criminel).
Plusieurs défenses peuvent être invoquées face à une accusation de négligence criminelle. Les faits laissant souvent place à interprétation, il pourrait être possible de d’argumenter l’absence d’écart marqué et important au point de constituer de l’insouciance déréglée et téméraire.
Afin de connaître les possibilités qui s’offrent à vous selon les faits de votre dossier, il est important de contacter un avocat pratiquant en droit criminel.
Ce dernier pourra vous accompagner à travers le processus judiciaire et vous offrir le support nécessaire pour mettre toutes les chances de votre côté !
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