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Les conséquences d'un passage à la cour | Morasse Avocats
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Les conséquences d’un passage à la cour : casier judiciaire et autres

Les conséquences d’un passage à la cour : casier judiciaire et autres

En cas de déclaration de culpabilité à une infraction de nature criminelle, votre passage à la cour peut laisser plusieurs traces, telles que l’acquisition d’un casier judiciaire ou encore l’inscription à divers registres prévus par la loi. Voilà pourquoi il est primordial de faire affaire avec un avocat criminaliste, qui pourra vous informer et vous conseiller quant à la manière de limiter les conséquences qui pourraient vous être préjudiciables.

Le casier judiciaire… Peut-on en éviter l’obtention?

Afin d’éviter l’obtention d’un casier judiciaire, deux options sont disponibles : (1) être acquitté des accusations auxquelles l’on fait face (2) obtenir une absolution.

Afin d’obtenir un acquittement, c’est-à-dire d’être déclaré formellement non-coupable par une cour de juridiction criminelle, plusieurs options sont possibles : être acquitté suite à la tenue d’un procès, négocier un retrait des accusations avec le ministère public, ou encore accepter de se soumettre à un engagement de garder la paix en échange d’un acquittement, dans le cas de certaines infractions contre la personne, par exemple.

Tout dépendant de l’infraction reprochée et de différents facteurs propres à un dossier, votre avocat pourrait vous indiquer qu’il est dans votre meilleur intérêt de plaider coupable aux accusations portées, et de plutôt viser l’obtention d’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle. Une absolution, qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle, permet d’être reconnu coupable d’une infraction, sans pour autant être « condamné », c’est-à-dire sans acquérir un antécédent judiciaire.

Il est important d’être bien conseillé par un avocat criminaliste, qui saura vous renseigner sur les différents critères à remplir pour pouvoir bénéficier de cette mesure, et vous aidera à faire les représentations nécessaires devant la cour pour ce faire.

Les inscriptions aux registres prévus par la loi

Avant d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité à une infraction criminelle, il est important de bien s’informer sur les ordonnances que la Cour pourrait rendre de manière accessoire à la sentence. Par exemple, dans le cas d’infractions de nature sexuelle, la loi prévoit qu’un individu trouvé coupable doit obligatoirement s’inscrire au Registre national des délinquants sexuels. Bien que ce registre ne soit pas accessible au grand public, il peut occasionner bien des maux de tête aux personnes qui y sont inscrites. Voilà pourquoi il est important d’être épaulé par un avocat expert en droit criminel au moment de disposer d’accusations de cette nature.

Les autres ordonnances usuellement rendues au stade de la sentence

Plusieurs infractions requièrent que le tribunal prononce d’autres ordonnances telles que l’interdiction de posséder des armes à feu, ou encore celle de fournir un échantillon d’ADN… Dans le premier cas, si vous êtes un adepte de la chasse, il est bien sûr important d’en discuter avec votre avocat de la défense.

La suspension du casier judiciaire

Heureusement, la Loi sur le casier judiciaire prévoit qu’il est possible d’obtenir une suspension de casier judiciaire – autrefois appelée « pardon » – après un certain nombre d’années. Pour ce faire, sauf dans le cas de l’obtention d’une absolution, qui ne constitue pas un antécédent, mais qui figurera tout de même dans les registres policiers pour un certain moment, il faut en faire la demande à la Commission canadienne des libérations conditionnelles.

Pour les infractions de moindre gravité, le délai d’éligibilité est de cinq ans après la fin de la peine, alors que le délai est dix ans dans les cas plus graves.

Quant à l’absolution inconditionnelle, après un an, toute trace de son imposition disparaîtra automatiquement des registres de la Gendarmerie Royale Canadienne. En ce qui concerne l’absolution conditionnelle, on parle plutôt d’un délai de trois ans après la fin de la période de conditions. Après cette période, il est également suggéré de demander la destruction des empreintes digitales prélevées ainsi que la restriction de l’accès au registre de la cour pour éliminer toute trace de son passage dans le système judiciaire criminel.

Puisque plusieurs secteurs d’emplois requièrent d’être dépourvu d’antécédent judiciaire, ces procédures prennent tout leur sens.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur l’impact d’un passage à la cour criminelleCliquez ici pour en apprendre davantage à ce sujet.

Chez Morasse Avocats, nos avocats croient fermement que tout individu a droit à l’erreur, et qu’il est primordial qu’un simple accident de parcours n’entrave pas ses projets d’avenir. C’est pourquoi dès le début du dossier, l’avocat conseille son client de manière à orienter celui-ci vers la solution qui lui permettra d’être réhabilité le plus rapidement possible.



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