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Morasse avocat immeuble

Arrestation sans mandat : Légalité fouille polices

Arrestation sans mandat : Légalité fouille polices 1920 1280 morasseavocats

Les policiers peuvent-ils vous fouiller au moment de votre arrestation? La Charte canadienne des droits et libertés  garantit des droits et libertés fondamentales à tous les canadiens. Parmi ces garanties figure le droit à la vie, la…

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Crimes contre la personne : en quoi consiste une lésion corporelle?

Crimes contre la personne : en quoi consiste une lésion corporelle? 1920 1280 morasseavocats

Crimes contre la personne : en quoi consiste une lésion corporelle? Lorsqu’un individu est accusé de voies de fait causant des lésions corporelles, en vertu du paragraphe 267b) du Code criminel, la poursuite doit prouver qu’il a commis…

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La notion de «délais raisonnables» suite à l’arrêt Jordan

La notion de «délais raisonnables» suite à l’arrêt Jordan 1920 1280 morasseavocats

La notion de «délais raisonnables» suite à l’arrêt Jordan La Charte canadienne des droits et libertés garantit à toute personne accusée le droit d’être jugée dans un délai raisonnable (article 11b). Cette garantie juridique, qui semble simple…

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