- Absolution
- Acquittement
- Action indécente
- Agression sexuelle
- Alcool au volant
- Article 810
- Avocat de la défense en droit criminel
- Charte canadienne des droits et libertés
- Conduite avec les facultés affaiblies par la drogue
- Conduite dangereuse
- Contacts sexuels
- Cour suprême du Canada
- Crimes contre la personne
- Crimes sexuels
- Drogue et stupéfiants
- Éviter la prison
- Éviter un dossier criminel
- Fraude
- Menace
- Pornographie juvénile
- Possession de drogue
- Procédures criminelles
- Processus judiciaire criminel
- Programme de traitement non judiciaire
- Publications
- Refus d'autoriser la plainte
- Refus de souffler
- Retrait d'accusations
- Trafic de drogues
- Violence conjugale
- Voies de fait
- Vol et recel
Les conséquences d’un passage à la cour : casier judiciaire et autres
Les conséquences d’un passage à la cour : casier judiciaire et autres En cas de déclaration de culpabilité à une infraction de nature criminelle, votre passage à la cour peut laisser plusieurs traces, telles que…
lire plus