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Importants changements pour l'alcool au volant | Morasse Avocats
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ALCOOL AU VOLANT : DES CHANGEMENTS IMPORTANTS À VENIR

ALCOOL AU VOLANT : DES CHANGEMENTS IMPORTANTS À VENIR

Le 21 juin 2018, le projet de loi C-46 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi formule des amendements au Code criminel en matière de conduite avec les facultés affaiblies, qui entreront pour la plus part en vigueur le 18 décembre 2018. Dans cet article, les avocats en droit criminel de chez Morasse avocats vous présenteront les changements les plus importants aux dispositions sur l’alcool au volant.

LE DÉPISTAGE ALÉATOIRE

En vertu de l’article 254 du Code criminel, un inspecteur souhaitant contraindre un conducteur à fournir un prélèvement à l’aide d’un appareil de détection approuvé (ADA – en bordure de la route) devait disposer de motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci ait de l’alcool dans son organisme.

À compter du 18 décembre 2018, chaque inspecteur dont le véhicule patrouille est muni d’un tel appareil pourra exiger d’un conducteur qu’il fournisse un échantillon d’haleine, et ce, de manière aléatoire.

DE NOUVELLES INFRACTIONS

Selon le nouvel article 320.14 du Code criminel, qui remplacera l’article 253 autrefois en vigueur, le fait d’avoir un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang (0.08) dans les deux (2) heures suivant la cessation de la conduite automobile constituera également une infraction…

Pour se défendre à l’encontre de cette accusation, l’accusé devra établir que les trois (3) critères cumulatifs prévus au paragraphe 320.14(5) sont rencontrés, c’est-à-dire :

a) qu’il a consommé de l’alcool après avoir cessé de conduire le moyen de transport ;
b) qu’il n’avait pas de raison de croire, au moment où il a cessé de conduire le moyen de transport, qu’il aurait à fournir un échantillon d’haleine ou de sang ;
c) que sa consommation d’alcool concorde avec son alcoolémie établie et avec une alcoolémie inférieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang lors de la conduite.

DES PEINES PLUS SÉVÈRES

Suite à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, de nouvelles peines minimales obligatoires seront applicables : 

Conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool ne causant pas de lésions corporelles ni de décès :

Première infraction + taux d’alcoolémie de 80 à 119 mg : Amende minimale obligatoire de 1 000 $ ;
Première infraction + taux d’alcoolémie de 120 à 159 mg : Amende minimale obligatoire de 1 500 $ ;
Première infraction + taux d’alcoolémie de 160 mg ou plus : Amende minimale obligatoire de 2 000 $ ;
Première infraction + refus de se soumettre au test : Amende minimale obligatoire de 2 000 $ ;

Deuxième infraction : Emprisonnement minimal obligatoire de 30 jours ;

Troisième infraction et infractions subséquentes : Emprisonnement minimal obligatoire de 120 jours.

De plus, il y aura une augmentation des peines maximales applicables :

Conduite avec les capacités affaiblies ne causant pas de lésions corporelles ni de décès :

Par declaration sommaire : emprisonnement maximal de 2 ans moins un jour ;
Par mise en accusation : emprisonnement maximal de 10 ans.

Conduite avec les capacités affaiblies causant des lesions corporelles  :

Par declaration sommaire (pour les blessures moins graves) : emprisonnement maximal de 2 ans moins un jour ;
Par mise en accusation : emprisonnement maximal de 14 ans.

Conduite avec les facultés affaiblies causant la mort :

Emprisonnement à perpétuité possible.

Il s’agit donc de changements majeurs en matière d’alcool au volant et, comme c’est chaque fois le cas en présence de modifications législatives d’importance, plusieurs contestations judiciaires des nouvelles dispositions sont à prévoir. Il faudra également accorder un certain délai aux tribunaux du pays, qui devront interpréter ces nouvelles dispositions afin de les appliquer.

Finalement, ces nouvelles dispositions devront être conjuguées avec les amendements prévus au Code de la sécurité routière, dont on ignore toujours la date d’entrée en vigueur.

Plusieurs questions demeurant en suspens, il est donc fortement recommandé de consulter un avocat oeuvrant en droit criminel pour avoir l’heure juste, si vous faites face à de telles accusations!



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