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La suspension d'un casier judiciaire lié au cannabis | Morasse Avocats
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Comment demander la suspension de mon casier lié au cannabis ?

Comment demander la suspension de mon casier lié au cannabis ?

Dans un article précédent, nous vous faisions part que le Projet de loi C-93, déposé en mars 2019, prévoyait une procédure accélérée et sans frais pour les demandes de suspension de casier judiciaire des personnes condamnées pour une infraction de possession simple de cannabis avant le 17 octobre 2018. 

ENTRÉE EN VIGUEUR

Aujourd’hui même, à Montréal, le ministre fédéral de la justice, David Lametti, a annoncé l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Le projet de loi avait, par ailleurs, reçu la sanction royale le 21 juin dernier.

UN SITE WEB ACCESSIBLE AUX CITOYENS

Pour toutes questions sur le processus, nous vous suggérons de visiter ce site web tout juste mis en ligne par le gouvernement du Canada : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier-cannabis/etape-1-obtenez-votre-casier-judiciaire.html.

Évidemment, si vous avez besoin d’aide pour effectuer la demande de suspension de votre casier judiciaire lié au cannabis, notre équipe est là pour vous appuyer. Nos avocats criminalistes d’expérience sauront vous conseiller et vous aider dans cette procédure administrative.

Besoin d’un avocat en droit criminel pour un dossier de stupéfiants dans la grande région de Montréal? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Morasse Avocats.



Nous vous garantissons un processus complètement confidentiel