Infractions routières - Morasse Avocats
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Infractions routières

Le permis de conduire : un droit ou un privilège ?

De prime abord, c’est le Gouvernement du Québec, par l’entremise du Code de Sécurité routière, qui régit les principes et obligations de sécurité sur nos routes et autoroutes principalement pour les automobilistes, mais également pour les cyclistes et les piétons. Bien sûr, les villes se font déléguer certains pouvoirs, soit par exemple, la décision que telle rue aura telle limite de vitesse ou encore, qu’on décide d’y installer un feu de circulation plutôt qu’un arrêt obligatoire. À partir de ce moment, c’est le Code de sécurité routière qui établit les balises et également la peine éventuellement infligée s’il y a lieu. Une personne pourrait être surprise de recevoir une contravention pour avoir traversé une intersection alors que le feu de circulation était au feu rouge et ce, alors qu’il circulait en bicyclette. En effet, il y a des points de démérite qui s’y rattachent même si nous ne conduisions pas un véhicule. Il faut savoir que le permis de conduire n’est pas un droit, mais un privilège, et c’est dans cette même lignée que le Gouvernement du Québec impose des responsabilités et obligations aux conducteurs tant sur les chemins publics que les chemins privés ouverts à la circulation du public et également sur les terrains des centres commerciaux. C’est un privilège qu’une personne risque, et c’est ce même privilège que l’avocat en droit pénal défend.

Les conséquences d’une perte de permis de conduire

Dans cette optique, une personne qui se fait signifier une contravention routière ou communément appelée un « ticket » peut voir son permis suspendu par l’accumulation de points de démérite. En effet, dépendamment de l’âge du contrevenant, l’accumulation de 4 points d’inaptitude dans le cas d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’une licence probatoire, de 8 points d’inaptitude jusqu’à 22 ans, de 12 points pour les jeunes contrevenants âgés de 23 et 24 ans inclusivement, et finalement de 15 points à partir de 25 ans, amènera une suspension de permis pour une période de 3 mois dans le cadre d’une première suspension. En plus, la durée de la suspension deviendra de 6 mois dans le cadre d’une deuxième suspension et de 12 mois lors d’une troisième et plus, et ce, sur la même période des deux dernières années. Autrement dit, si un individu a déjà été suspendu une première fois, pour une période de trois mois lors des deux dernières années, alors ce dernier verra son permis suspendu pour 6 mois.

Ce que l’avocat spécialisé en droit pénal peut faire ?

Avant tout, il est important de savoir que le conducteur est toujours responsable de sa conduite et de son véhicule. Par contre, certains moyens de défense existent afin de l’exonérer de l’infraction. La personne qui a reçu une contravention au Code de la route peut avoir un ou des moyens de défense ou une explication à faire valoir. L’avocat pénaliste peut ainsi assister cette personne à obtenir gain de cause lors d’un procès. L’avocat est là pour bien cadrer les faits de la cause afin de cerner les éléments pertinents de la défense. L’avocat en droit pénal connaît les règles de preuve et une personne qui se représente seule prend le risque de se voir refuser un élément de preuve qui n’est pas produit de la bonne façon. Elle peut alors perdre sa cause simplement parce que le dépôt d’une photographie au soutien de sa défense a été rejeté par le juge. Ceci pourrait être fatal, par exemple, dans le cas où l’argument est la position ou la visibilité d’une signalisation routière.

Par la suite, il faut savoir qu’en droit canadien le principe de la présomption d’innocence est appliqué au niveau du droit provincial et c’est donc dire que la poursuite ou le procureur de la couronne a toujours le fardeau de prouver la culpabilité d’un défendeur hors de tout doute raisonnable. Ainsi, l’avocat en criminel et pénal peut, même si la personne se sait coupable, après avoir consulté la preuve, en venir à la conclusion que la poursuite ne s’est pas déchargée de son fardeau de preuve sur un ou des éléments essentiels de l’infraction. L’avocat pénaliste peut dans ce cas-ci s’adresser au juge sans que la personne soit obligée de témoigner et tenter d’obtenir gain de cause de cette manière.

De plus, l’idée de perdre son permis de conduire peut être inconcevable pour certains et on a parfois l’impression d’être impuissant sachant qu’on est coupable de l’infraction. Bien sûr, avant d’en arriver à ce point, l’avocat en droit pénal tente, par le truchement d’une négociation, de sauver un ou des points d’inaptitude. Le défendeur se trouve alors, quand l’avocat de la défense a obtenu l’assentiment du procureur en poursuite, à payer une amende plus élevée, mais moins élevée dans certains cas. Tout dépend des circonstances et de la nature de l’infraction au Code de la sécurité routière.

L’importance de retenir les services d’un avocat en droit pénal

En conclusion, le rôle de l’avocat en droit pénal consiste à aider cette personne à éviter la perte de son permis de conduire ou, dans certains cas où c’est inévitable, d’amener des solutions alternatives tel qu’un permis restreint aux fins de son travail. Par contre, il est à noter que ce type de permis pourrait poser problème pour certains individus, car le permis restreint ne permet pas d’aller à l’école, à la garderie chercher ses enfants, etc. En bref, l’importance de retenir les services d’un avocat en droit pénal devient primordiale et le consulter peut s’avérer une économie de temps et d’argent pour le futur. Il est donc important de réagir dès les premiers instants de la réception du constat d’infraction afin que l’avocat spécialisé en droit pénal puisse établir une stratégie dans la gestion du dossier conducteur. Malgré qu’un ticket de trois points de démérite puisse sembler banal, il est déconseillé d’attendre à la dernière minute avant de consulter un avocat. En effet, très souvent, l’avocat est beaucoup mieux équipé pour manœuvrer la situation lorsqu’il a eu le temps de se pencher plus longuement sur le dossier que s’il a seulement pu bénéficier d’un court délai. Enfin, il faut agir rapidement et consulter un avocat pratiquant le droit pénal si on ne veut pas que l’impensable devienne l’inévitable.

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Montréal, le 3 juin 2015, la cours rend son verdict…

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