Processus judiciaire

Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction criminelle, avant même de subir son procès, elle doit passer par plusieurs étapes distinctes auxquelles il est important de bien se préparer. Le processus judiciaire criminel étant complexe, il est parfois possible de se sentir désemparé face aux procédures et aux délais.

Dans ce contexte, le rôle d’un avocat criminaliste est d’accompagner son client et de l’aider à bien comprendre les différentes étapes de son dossier, de l’arrestation à la peine.

Le début du processus judiciaire s’enclenche par l’arrestation de l’individu à qui l’on reproche d’avoir commis une infraction. En droit criminel canadien, il existe deux types d’arrestation : avec ou sans mandat. Les policiers peuvent arrêter un individu sans mandat uniquement s’ils le trouvent en train de commettre une infraction criminelle, si ce dernier est sur le point de commettre un acte criminel ou s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’il a commis un acte criminel (article 495 (1) du Code criminel). 

Autrement, il est nécessaire qu’ils aient un mandat d’arrestation valablement délivré par un juge. Lors des procédures judiciaires subséquentes, il est du ressort de l’avocat pratiquant en droit criminel et pénal de vérifier la légalité de l’arrestation de son client pour assurer sa défense. 

À la suite d’une arrestation, un policier a le choix de libérer l’individu avec ou sans conditions. À cette fin, il peut lui faire signer une promesse de comparaître à une date précise devant le tribunal compétent afin de répondre à l’infraction qui lui est reprochée, lui remettre une citation ou une sommation à comparaître ou lui faire contracter un engagement. Il est important de noter qu’une sommation à comparaître peut être acheminée par la poste à un individu même en l’absence d’une arrestation. 

Le policier peut également décider de garder l’individu détenu jusqu’à ce qu’il comparaisse devant le tribunal dans les vingt-quatre heures (24h) ou le plus tôt possible à la suite de son arrestation. 

Avant que l’individu se présente pour la première fois en Cour, il est nécessaire que des accusations soient portées contre lui. Au Québec, la décision de poursuivre un individu pour une infraction qui lui est reprochée appartient au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Les pouvoirs de ce dernier sont délégués à des avocats, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qui ont la tâche d’analyser les rapports d’enquête transmis par les policiers pour déterminer si un individu doit être accusé.

Une fois que le procureur choisit quelles infractions sont révélées par la preuve au sein d’un rapport d’enquête, il fait confectionner une dénonciation. Ce document contient les chefs d’accusation et introduit la procédure judiciaire (articles 504 à 506 du Code criminel). Dès qu’il est rédigé, il est transmis à un juge de paix chargé de l’assermenter. 

C’est à la suite de la signature de la dénonciation par un juge de paix que la personne identifiée sera formellement accusée et qu’elle devra comparaître pour la première fois devant le tribunal. Si un mandat d’arrestation est nécessaire, il sera émis au même moment. Par conséquent, la dénonciation peut être émise avant ou après l’arrestation, mais toujours avant la comparution.

La comparution est le moment où l’accusé se présente pour la première fois devant un juge. Tel que mentionné précédemment, si la personne comparaît détenue, elle doit obligatoirement être amenée devant le tribunal dans les vingt-quatre heures (24h) ou le plus tôt possible suivant son arrestation (503(1) du Code criminel), ce qui peut se faire par visioconférence.

 Lors de la comparution, le tribunal doit informer l’individu des accusations qui pèsent contre lui. Ce dernier enregistre alors un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité pour chacune des infractions mentionnées dans la dénonciation. 

C’est également lors de la comparution qu’il y a divulgation de la preuve recueillie lors de l’enquête policière détenue par le procureur aux poursuites criminelles et pénales relativement à l’infraction reprochée. Il est important de noter qu’en cas de preuve additionnelle, il y a une obligation de divulgation continue, tel que précisé par la Cour suprême à l’occasion de l’arrêt Stinchcombe. 

Puisque la comparution est une étape cruciale au cours du processus judiciaire, il est recommandé d’être représenté par un avocat pratiquant en droit pénal et criminel qui pourra prendre possession de la preuve et déterminer les défenses possibles face aux accusations.