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Antécédents de marijuana et légalisation | Morasse Avocats
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QU’ADVIENDRA-T-IL DE MON ANTÉCÉDENT EN MATIÈRE DE MARIJUANA? (SUITE)

QU’ADVIENDRA-T-IL DE MON ANTÉCÉDENT EN MATIÈRE DE MARIJUANA? (SUITE)

Dans un article précédent, vos avocats criminalistes de chez Morasse Avocats vous indiquaient qu’un projet de loi simplifiant le processus de suspension de casier judiciaire, pour les personnes ayant des antécédents liés à la marijuana avant la “légalisation”,  devait être adopté dans les mois à venir.

Alors que le projet de loi devait initialement être présenté en chambre des communes avant la fin de l’année 2018, ce n’est que ce 1er mars 2019 que le Projet de loi C-93 a été déposé par le Ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale.

Intitulé Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, le projet de loi prévoit comme son nom l’indique la possibilité de présenter une demande de suspension de casier judiciaire sans frais et sans délai pour les personnes condamnées pour une infraction de possession simple de cannabis avant le 17 octobre 2018. Ainsi, les personnes visées n’auront plus à payer le tarif de 631.00$ actuellement applicable – sans compter les autres frais accessoires ou les honoraires d’avocat – ni à attendre qu’un délai de 5 à 10 ans se soit écoulé depuis la fin de la peine reçue.

Cependant, il importe de préciser ce qui suit : pour bénéficier de cette exception, le demandeur ne doit avoir été condamné pour aucune autre infraction criminelle, tant avant qu’après sa condamnation pour possession simple de cannabis.

Bien que ce ne soit pas précisé au projet de loi, il a été relayé dans les médias que les personnes visées pourraient présenter leur demande via une plateforme en ligne sans autre formalité.

Soyez assurés que vos avocats en droit criminel de chez Morasse Avocats resteront à l’affût des derniers développements et vous en tiendront informés!

Voulez-vous en apprendre davantage sur la façon de demander la suspension de votre casier judiciaire lié à la marijuana? Cliquez ici pour consulter notre article à ce sujet.



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