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Accusation criminelle et statut de résident | Morasse Avocats
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ANTÉCÉDENT CRIMINEL : VAIS-JE PERDRE MON STATUT DE RÉSIDENT AU CANADA?

ANTÉCÉDENT CRIMINEL : VAIS-JE PERDRE MON STATUT DE RÉSIDENT AU CANADA?

Avant d’entamer des discussions avec la poursuivante, l’avocat criminaliste averti doit absolument connaître le statut de son client au niveau de l’immigration. En effet, une accusation criminelle peut avoir un impact important sur le statut de résident au Canada.

En effet, les conséquences d’une déclaration de culpabilité peuvent être bien différentes tout dépendant que l’on soit citoyen, résident permanent ou résident temporaire. Dans le texte qui suit, nous tâcherons de vous expliquer de la manière la plus claire possible quel impact une condamnation peut avoir sur votre droit de demeurer au Canada.

Le citoyen canadien

Depuis l’adoption de changements à la Loi sur la citoyenneté en 2017, un citoyen canadien ne peut voir sa citoyenneté révoquée en raison d’une condamnation à une infraction criminelle, et ce, quelle qu’elle soit.

Cependant, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la citoyenneté, une personne reconnue coupable au Canada d’une infraction prévue au Code criminel doit patienter 4 ans avant d’être éligible à demander sa citoyenneté.

Le résident permanent

Quant au résident permanent, la Loi sur l’immigration et le statut de réfugié prévoit qu’il pourra être interdit de territoire s’il est déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé.

Cela signifie qu’un résident permanent reconnu coupable, par exemple, de harcèlement criminel (article 264 du Code criminel), se verra interdit de territoire, et ce, même si l’accusation est prise par voie sommaire et qu’il ne reçoit qu’une peine imposant une probation. En effet, même s’il n’est pas condamné à une peine d’emprisonnement, cette infraction est théoriquement punissable de 10 ans de prison et cela est suffisant au sens de la Loi.

Il en sera de même si un résident permanent est condamné à une peine de détention de plus de six mois, et ce, peu importe la peine maximale prévue au Code criminel.

Nous soulignons au passage que suivant les récentes modifications au Code criminel et à la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, les condamnations pour des infractions en matière de conduite automobile et de cannabis sont désormais susceptibles de mettre en péril le statut des résidents permanents.

Le résident temporaire

Quant au résident temporaire, c’est-à-dire la personne qui dispose d’un visa de travail, de visiteur ou d’étude, son statut est encore plus précaire. En effet, il pourra être interdit de territoire s’il est déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits.

Cela signifie que, peu importe la peine maximale prévue au Code criminel, toute condamnation pour une infraction hybride – c.-à.-d. punissable par voie sommaire ou par mise en accusation – est susceptible de rendre interdit de territoire un résident temporaire. De plus, même deux déclarations de culpabilité à des infractions purement sommaires sont susceptibles d’entraîner une interdiction de territoire.

Tel qu’on peut le constater, une accusation criminelle peut avoir un impact important sur le statut du résident permanent ou temporaire… Cependant, un avocat criminaliste d’expérience peut parfois négocier avec la poursuivante des solutions alternatives permettant d’éviter une interdiction de territoire.

Bien entendu, chaque cas étant un cas d’espèce, nous vous encourageons à communiquer avec nous si votre situation au niveau de l’immigration suscite de l’inquiétude suivant une poursuite criminelle.



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