Méfait
430 C.cr.
Méfait
430 C.cr.
Méfait contre sa propre propriété
Contrairement à la croyance populaire, un méfait peut également survenir même si la propriété en question est celle de l’accusé.
En effet, le paragraphe 439(3) du Code criminel prévoit que la propriété d’un bien ne peut pas toujours servir de défense face à des accusations de méfait :
(3) Lorsque la destruction ou la détérioration d’une chose constitue une infraction :
a) le fait qu’une personne possède un intérêt partiel dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration;
b) le fait qu’une personne possède un intérêt entier dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration dans le dessein de frauder.
Défense : l’apparence de droit
L’article 429(2) du Code criminel, prévoit que :
« Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 430 à 446 s’il a agi soit avec une justification, soit avec une excuse légale, soit avec apparence de droit. »
Face à une défense d’apparence de droit, le Tribunal n’a pas à se demander si le droit invoqué existe réellement; ce qui importe est la croyance de l’accusé. Cependant, certains paramètres juridiques strictes devront être rencontrés. Un avocat en droit criminel d’expérience pourra étudier les faits de votre dossier afin de déterminer si vous pouvez dans les circonstances bénéficier de cette défense.
EXTRAITS DU CODE CRIMINEL
430 (1)
Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
- Détruit ou détériore un bien;
- Rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
- Empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
- Empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.
430 (2)
Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque commet un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens.
430 (3)
Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien qui constitue un titre testamentaire ou dont la valeur dépasse cinq mille dollars est coupable :
- Soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
- Soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
430 (4)
Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien, autre qu’un bien visé au paragraphe (3), est coupable :
- Soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
- Soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Méfait contre sa propre propriété
Contrairement à la croyance populaire, un méfait peut également survenir même si la propriété en question est celle de l’accusé.
En effet, le paragraphe 439(3) du Code criminel prévoit que la propriété d’un bien ne peut pas toujours servir de défense face à des accusations de méfait :
(3) Lorsque la destruction ou la détérioration d’une chose constitue une infraction :
a) le fait qu’une personne possède un intérêt partiel dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration;
b) le fait qu’une personne possède un intérêt entier dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration dans le dessein de frauder.
Défense : l’apparence de droit
L’article 429(2) du Code criminel, prévoit que :
« Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 430 à 446 s’il a agi soit avec une justification, soit avec une excuse légale, soit avec apparence de droit. »
Face à une défense d’apparence de droit, le Tribunal n’a pas à se demander si le droit invoqué existe réellement; ce qui importe est la croyance de l’accusé. Cependant, certains paramètres juridiques strictes devront être rencontrés. Un avocat en droit criminel d’expérience pourra étudier les faits de votre dossier afin de déterminer si vous pouvez dans les circonstances bénéficier de cette défense.
EXTRAITS DU CODE CRIMINEL
430 (1)
Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
- Détruit ou détériore un bien;
- Rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
- Empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
- Empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.
430 (2)
Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque commet un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens.
430 (3)
Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien qui constitue un titre testamentaire ou dont la valeur dépasse cinq mille dollars est coupable :
- Soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
- Soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
430 (4)
Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien, autre qu’un bien visé au paragraphe (3), est coupable :
- Soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
- Soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Peines applicables
Les peines en matière de méfaits varient grandement.
Alors que le méfait qui cause un danger réel pour la vie est passible de l’emprisonnement à perpétuité, certains accusés, selon les faits, peuvent parfois bénéficier d’une absolution.
Cette variation s’explique entre autres par la valeur des biens en cause.
Ainsi, un méfait commis en relation avec un bien dont la valeur dépasse 5 000$ est punissable par mise en accusation d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans. Or, si le méfait est commis à l’encontre de tout autre bien, la peine maximale sera de 2 ans d’emprisonnement.
Étant donné la complexité et la sévérité des peines associées à l’infraction de méfait, il est fortement recommandé de contacter un avocat en droit criminel afin qu’il puisse clarifier les risques encourus.
RÉCENTS SUCCÉS
Peines applicables
Les peines en matière de méfaits varient grandement.
Alors que le méfait qui cause un danger réel pour la vie est passible de l’emprisonnement à perpétuité, certains accusés, selon les faits, peuvent parfois bénéficier d’une absolution.
Cette variation s’explique entre autres par la valeur des biens en cause.
Ainsi, un méfait commis en relation avec un bien dont la valeur dépasse 5 000$ est punissable par mise en accusation d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans. Or, si le méfait est commis à l’encontre de tout autre bien, la peine maximale sera de 2 ans d’emprisonnement.
Étant donné la complexité et la sévérité des peines associées à l’infraction de méfait, il est fortement recommandé de contacter un avocat en droit criminel afin qu’il puisse clarifier les risques encourus.
RÉCENTS SUCCÉS