Processus judiciaire

Processus judiciaire


Le processus judiciaire criminel

Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction criminelle, avant même de subir son procès, elle doit passer par plusieurs étapes distinctes auxquelles il est important de bien se préparer. Le processus judiciaire criminel étant complexe, il est parfois possible de se sentir désemparé face aux procédures et aux délais.

Dans ce contexte, le rôle d’un avocat criminaliste est d’accompagner son client et de l’aider à bien comprendre les différentes étapes de son dossier, de l’arrestation à la peine.


L’arrestation

Le début du processus judiciaire s’enclenche par l’arrestation de l’individu à qui l’on reproche d’avoir commis une infraction. En droit criminel canadien, il existe deux types d’arrestation : avec ou sans mandat. Les policiers peuvent arrêter un individu sans mandat uniquement s’ils le trouvent en train de commettre une infraction criminelle, si ce dernier est sur le point de commettre un acte criminel ou s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’il a commis un acte criminel (article 495 (1) du Code criminel). 

Autrement, il est nécessaire qu’ils aient un mandat d’arrestation valablement délivré par un juge. Lors des procédures judiciaires subséquentes, il est du ressort de l’avocat pratiquant en droit criminel et pénal de vérifier la légalité de l’arrestation de son client pour assurer sa défense. 

À la suite d’une arrestation, un policier a le choix de libérer l’individu avec ou sans conditions. À cette fin, il peut lui faire signer une promesse de comparaître à une date précise devant le tribunal compétent afin de répondre à l’infraction qui lui est reprochée, lui remettre une citation ou une sommation à comparaître ou lui faire contracter un engagement. Il est important de noter qu’une sommation à comparaître peut être acheminée par la poste à un individu même en l’absence d’une arrestation. 

Le policier peut également décider de garder l’individu détenu jusqu’à ce qu’il comparaisse devant le tribunal dans les vingt-quatre heures (24h) ou le plus tôt possible à la suite de son arrestation. 


La dénonciation

Avant que l’individu se présente pour la première fois en Cour, il est nécessaire que des accusations soient portées contre lui. Au Québec, la décision de poursuivre un individu pour une infraction qui lui est reprochée appartient au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Les pouvoirs de ce dernier sont délégués à des avocats, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qui ont la tâche d’analyser les rapports d’enquête transmis par les policiers pour déterminer si un individu doit être accusé.

Une fois que le procureur choisit quelles infractions sont révélées par la preuve au sein d’un rapport d’enquête, il fait confectionner une dénonciation. Ce document contient les chefs d’accusation et introduit la procédure judiciaire (articles 504 à 506 du Code criminel). Dès qu’il est rédigé, il est transmis à un juge de paix chargé de l’assermenter. 

C’est à la suite de la signature de la dénonciation par un juge de paix que la personne identifiée sera formellement accusée et qu’elle devra comparaître pour la première fois devant le tribunal. Si un mandat d’arrestation est nécessaire, il sera émis au même moment. Par conséquent, la dénonciation peut être émise avant ou après l’arrestation, mais toujours avant la comparution.


La comparution

La comparution est le moment où l’accusé se présente pour la première fois devant un juge. Tel que mentionné précédemment, si la personne comparaît détenue, elle doit obligatoirement être amenée devant le tribunal dans les vingt-quatre heures (24h) ou le plus tôt possible suivant son arrestation (503(1) du Code criminel), ce qui peut se faire par visioconférence.

 Lors de la comparution, le tribunal doit informer l’individu des accusations qui pèsent contre lui. Ce dernier enregistre alors un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité pour chacune des infractions mentionnées dans la dénonciation. 

C’est également lors de la comparution qu’il y a divulgation de la preuve recueillie lors de l’enquête policière détenue par le procureur aux poursuites criminelles et pénales relativement à l’infraction reprochée. Il est important de noter qu’en cas de preuve additionnelle, il y a une obligation de divulgation continue, tel que précisé par la Cour suprême à l’occasion de l’arrêt Stinchcombe

Puisque la comparution est une étape cruciale au cours du processus judiciaire, il est recommandé d’être représenté par un avocat pratiquant en droit pénal et criminel qui pourra prendre possession de la preuve et déterminer les défenses possibles face aux accusations. 

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !


Le processus judiciaire criminel

Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction criminelle, avant même de subir son procès, elle doit passer par plusieurs étapes distinctes auxquelles il est important de bien se préparer. Le processus judiciaire criminel étant complexe, il est parfois possible de se sentir désemparé face aux procédures et aux délais.

Dans ce contexte, le rôle d’un avocat criminaliste est d’accompagner son client et de l’aider à bien comprendre les différentes étapes de son dossier, de l’arrestation à la peine.


L’arrestation

Le début du processus judiciaire s’enclenche par l’arrestation de l’individu à qui l’on reproche d’avoir commis une infraction. En droit criminel canadien, il existe deux types d’arrestation : avec ou sans mandat. Les policiers peuvent arrêter un individu sans mandat uniquement s’ils le trouvent en train de commettre une infraction criminelle, si ce dernier est sur le point de commettre un acte criminel ou s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’il a commis un acte criminel (article 495 (1) du Code criminel). 

Autrement, il est nécessaire qu’ils aient un mandat d’arrestation valablement délivré par un juge. Lors des procédures judiciaires subséquentes, il est du ressort de l’avocat pratiquant en droit criminel et pénal de vérifier la légalité de l’arrestation de son client pour assurer sa défense. 

À la suite d’une arrestation, un policier a le choix de libérer l’individu avec ou sans conditions. À cette fin, il peut lui faire signer une promesse de comparaître à une date précise devant le tribunal compétent afin de répondre à l’infraction qui lui est reprochée, lui remettre une citation ou une sommation à comparaître ou lui faire contracter un engagement. Il est important de noter qu’une sommation à comparaître peut être acheminée par la poste à un individu même en l’absence d’une arrestation. 

Le policier peut également décider de garder l’individu détenu jusqu’à ce qu’il comparaisse devant le tribunal dans les vingt-quatre heures (24h) ou le plus tôt possible à la suite de son arrestation. 


La dénonciation

Avant que l’individu se présente pour la première fois en Cour, il est nécessaire que des accusations soient portées contre lui. Au Québec, la décision de poursuivre un individu pour une infraction qui lui est reprochée appartient au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Les pouvoirs de ce dernier sont délégués à des avocats, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qui ont la tâche d’analyser les rapports d’enquête transmis par les policiers pour déterminer si un individu doit être accusé.

Une fois que le procureur choisit quelles infractions sont révélées par la preuve au sein d’un rapport d’enquête, il fait confectionner une dénonciation. Ce document contient les chefs d’accusation et introduit la procédure judiciaire (articles 504 à 506 du Code criminel). Dès qu’il est rédigé, il est transmis à un juge de paix chargé de l’assermenter. 

C’est à la suite de la signature de la dénonciation par un juge de paix que la personne identifiée sera formellement accusée et qu’elle devra comparaître pour la première fois devant le tribunal. Si un mandat d’arrestation est nécessaire, il sera émis au même moment. Par conséquent, la dénonciation peut être émise avant ou après l’arrestation, mais toujours avant la comparution.


La comparution

La comparution est le moment où l’accusé se présente pour la première fois devant un juge. Tel que mentionné précédemment, si la personne comparaît détenue, elle doit obligatoirement être amenée devant le tribunal dans les vingt-quatre heures (24h) ou le plus tôt possible suivant son arrestation (503(1) du Code criminel), ce qui peut se faire par visioconférence.

 Lors de la comparution, le tribunal doit informer l’individu des accusations qui pèsent contre lui. Ce dernier enregistre alors un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité pour chacune des infractions mentionnées dans la dénonciation. 

C’est également lors de la comparution qu’il y a divulgation de la preuve recueillie lors de l’enquête policière détenue par le procureur aux poursuites criminelles et pénales relativement à l’infraction reprochée. Il est important de noter qu’en cas de preuve additionnelle, il y a une obligation de divulgation continue, tel que précisé par la Cour suprême à l’occasion de l’arrêt Stinchcombe

Puisque la comparution est une étape cruciale au cours du processus judiciaire, il est recommandé d’être représenté par un avocat pratiquant en droit pénal et criminel qui pourra prendre possession de la preuve et déterminer les défenses possibles face aux accusations. 

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !


L’enquête sur remise en liberté

À la suite de la comparution, l’individu est en principe remis en liberté durant les procédures judiciaires (article 515(1) du Code criminel). Toutefois, le procureur de la couronne peut s’opposer à la remise en liberté. Deux choix s’offrent alors au juge : 

  • Assortir la liberté de l’individu de certaines conditions sous peine d’être accusé de bris de condition
  • Ordonner la détention de l’accusé. 

Si les deux parties ne s’entendent pas sur des conditions de remise en liberté, une enquête-caution doit avoir lieu dans les soixante-douze heures (72h) (article 516 du Code criminel). Dans la plupart des cas, celle-ci est fixée au lendemain. 

Il va sans dire que l’avocat criminaliste joue un rôle important durant cette étape du processus judiciaire pour argumenter que son client devrait être remis en liberté. 

 De plus, pour les infractions prévues à l’article 469 du Code criminel, dont le meurtre (article 522(1)(2) du Code criminel), et pour certaines infractions de gangstérisme, de terrorisme ou de trafic de stupéfiant (article 515(6) du Code criminel), le fardeau est inversé ; il sera à l’accusé de démontrer que sa détention n’est pas justifiée. Il est donc préférable d’être représenté par un avocat de la défense qui saura faire valoir qu’une remise en liberté doit être ordonnée. 


L’enquête préliminaire

L’enquête préliminaire survient nécessairement avant le procès. Elle est disponible uniquement pour les crimes passibles d’au moins quatorze ans (14 ans) de prison (article 535 du Code criminel). Il s’agit de l’étape à laquelle le juge évalue la suffisance de la preuve. À l’issue de celle-ci, les chefs d’accusation peuvent donc être modifiés. 

Durant l’enquête préliminaire, la poursuite a le fardeau de présenter un début de preuve sur chacun des éléments essentiels de l’infraction reprochée à l’individu. 


Le procès

Plusieurs dates de suivi pour la forme ou pro forma peuvent avoir lieu entre la comparution et le procès. Au terme de la préparation du dossier, les parties demandent la fixation d’une date de procès, c’est-à-dire d’une date à laquelle un juge sera chargé d’entendre l’ensemble de la preuve pertinente afin de déterminer la culpabilité de l’accusé.

Le procès débute par la présentation de l’ensemble de la preuve à l’appui de la théorie de la poursuite afin de prouver hors de tout doute raisonnable chacun des éléments essentiels de l’infraction qui est reprochée à l’accusé. À l’issue de cette étape, deux possibilités s’offrent à la défense : présenter ou non de la preuve à l’encontre de celle de la poursuite (article 651(2) du Code criminel). Enfin, le procès se termine par les plaidoiries finales des avocats. Ceux-ci reviennent sur leur théorie de la cause respective et mettent l’accent sur les éléments qu’ils ont prouvés. À cette étape, l’avocat pratiquant en droit criminel et pénal saura faire ressortir les arguments favorables à son client.   

Enfin, avant le verdict, une période de réflexion appelée « délibéré » sera accordée au juge. À l’issue de celle-ci, l’accusé sera convié devant le tribunal où il sera acquitté ou déclaré coupable. 

Le procès devant jury comporte certaines particularité. Pour les connaître, veuillez consulter la page suivante


L’enquête sur remise en liberté

À la suite de la comparution, l’individu est en principe remis en liberté durant les procédures judiciaires (article 515(1) du Code criminel). Toutefois, le procureur de la couronne peut s’opposer à la remise en liberté. Deux choix s’offrent alors au juge : 

  • Assortir la liberté de l’individu de certaines conditions sous peine d’être accusé de bris de condition
  • Ordonner la détention de l’accusé. 

Si les deux parties ne s’entendent pas sur des conditions de remise en liberté, une enquête-caution doit avoir lieu dans les soixante-douze heures (72h) (article 516 du Code criminel). Dans la plupart des cas, celle-ci est fixée au lendemain. 

Il va sans dire que l’avocat criminaliste joue un rôle important durant cette étape du processus judiciaire pour argumenter que son client devrait être remis en liberté. 

 De plus, pour les infractions prévues à l’article 469 du Code criminel, dont le meurtre (article 522(1)(2) du Code criminel), et pour certaines infractions de gangstérisme, de terrorisme ou de trafic de stupéfiant (article 515(6) du Code criminel), le fardeau est inversé ; il sera à l’accusé de démontrer que sa détention n’est pas justifiée. Il est donc préférable d’être représenté par un avocat de la défense qui saura faire valoir qu’une remise en liberté doit être ordonnée. 


L’enquête préliminaire

L’enquête préliminaire survient nécessairement avant le procès. Elle est disponible uniquement pour les crimes passibles d’au moins quatorze ans (14 ans) de prison (article 535 du Code criminel). Il s’agit de l’étape à laquelle le juge évalue la suffisance de la preuve. À l’issue de celle-ci, les chefs d’accusation peuvent donc être modifiés. 

Durant l’enquête préliminaire, la poursuite a le fardeau de présenter un début de preuve sur chacun des éléments essentiels de l’infraction reprochée à l’individu. 


Le procès

Plusieurs dates de suivi pour la forme ou pro forma peuvent avoir lieu entre la comparution et le procès. Au terme de la préparation du dossier, les parties demandent la fixation d’une date de procès, c’est-à-dire d’une date à laquelle un juge sera chargé d’entendre l’ensemble de la preuve pertinente afin de déterminer la culpabilité de l’accusé.

Le procès débute par la présentation de l’ensemble de la preuve à l’appui de la théorie de la poursuite afin de prouver hors de tout doute raisonnable chacun des éléments essentiels de l’infraction qui est reprochée à l’accusé. À l’issue de cette étape, deux possibilités s’offrent à la défense : présenter ou non de la preuve à l’encontre de celle de la poursuite (article 651(2) du Code criminel). Enfin, le procès se termine par les plaidoiries finales des avocats. Ceux-ci reviennent sur leur théorie de la cause respective et mettent l’accent sur les éléments qu’ils ont prouvés. À cette étape, l’avocat pratiquant en droit criminel et pénal saura faire ressortir les arguments favorables à son client.   

Enfin, avant le verdict, une période de réflexion appelée « délibéré » sera accordée au juge. À l’issue de celle-ci, l’accusé sera convié devant le tribunal où il sera acquitté ou déclaré coupable. 

Le procès devant jury comporte certaines particularité. Pour les connaître, veuillez consulter la page suivante


La peine

Si l’individu a enregistré un plaidoyer de culpabilité avant la tenue d’un procès ou s’il est déclaré coupable par un juge, une peine lui sera imposée. À ce moment, un avocat criminaliste peut négocier judicieusement avec la poursuite afin de tenter d’obtenir la sentence la plus clémente possible pour son client et même parfois lui éviter un casier judiciaire. Si la poursuite et la défense arrivent à une entente, celle-ci sera soumise au juge qui l’entérinera à moins qu’elle ne soit déraisonnable. Par contre, si les négociations échouent, le tribunal devra entendre les prétentions des parties quant à la peine appropriée au regard de la situation particulière de l’individu.

À ce moment, ce sera au tribunal d’imposer la peine qu’il juge raisonnable.

En conclusion, tout au long du processus judiciaire, l’avocat criminaliste peut être d’une grande aide pour son client et peut négocier avec la poursuite dans son meilleur intérêt. N’hésitez donc pas à contacter l’un de nos avocats qui saura vous représenter avec professionnalisme si vous êtes accusé d’une infraction !


La peine

Si l’individu a enregistré un plaidoyer de culpabilité avant la tenue d’un procès ou s’il est déclaré coupable par un juge, une peine lui sera imposée. À ce moment, un avocat criminaliste peut négocier judicieusement avec la poursuite afin de tenter d’obtenir la sentence la plus clémente possible pour son client et même parfois lui éviter un casier judiciaire. Si la poursuite et la défense arrivent à une entente, celle-ci sera soumise au juge qui l’entérinera à moins qu’elle ne soit déraisonnable. Par contre, si les négociations échouent, le tribunal devra entendre les prétentions des parties quant à la peine appropriée au regard de la situation particulière de l’individu.

À ce moment, ce sera au tribunal d’imposer la peine qu’il juge raisonnable.

En conclusion, tout au long du processus judiciaire, l’avocat criminaliste peut être d’une grande aide pour son client et peut négocier avec la poursuite dans son meilleur intérêt. N’hésitez donc pas à contacter l’un de nos avocats qui saura vous représenter avec professionnalisme si vous êtes accusé d’une infraction !

Publications relatives au processus judiciaire criminel

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