Une juge invalide l’interdiction de faire pousser du cannabis au Québec
L’honorable juge Manon Lavoie, de la Cour supérieure du Québec, a récemment rendu une décision invalidant l’interdiction de cultiver du cannabis au Québec<.span>. En effet, alors que la loi fédérale sur le cannabis prévoyait la possibilité pour les individus de faire pousser jusqu’à 4 plants de cannabis, la loi québécoise était plus sévère et interdisait tout simplement aux québécois de faire pousser cette plante.
Nous vous expliquons le raisonnement de la juge dans les paragraphes ci-bas.
L’interdiction de cultiver du cannabis au Québec
L’article 10 de la Loi encadrant le cannabis est clair : «Il est interdit de faire la culture de cannabis à des fins personnelles.» Or, la question que devait trancher la juge de la Cour supérieure était la suivante: est-ce que l’Assemblée nationale a outrepassé ses pouvoirs en adoptant une loi allant à l’encontre de la loi fédérale.
Même si la loi fédérale laissait la possibilité pour les provinces d’imposer plus de restrictions quant à la possession et la distribution du cannabis, la juge Lavoie nous enseigne dans son jugement que « […] les articles 5 et 10 ne viennent pas restreindre ce qui a été autorisé par le Parlement fédéral, soit de posséder et de cultiver jusqu’à 4 plantes de cannabis, mais posent une interdiction totale. »
Ultimement, la juge en arrive à la conclusion que la loi québécoise ne relève pas de l’un des champs de compétence du Provincial en vertu de l’ article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. En effet, « […] le tribunal est d’avis que les dispositions contestées relèvent du pouvoir fédéral de légiférer en droit criminel, considérant que l’objet et l’effet principal du régime provincial sur la possession et la culture de plante de cannabis constituent une interdiction absolue d’une pratique qui est de nature à saper des valeurs morales et à créer des maux pour la santé et la sécurité publique. »
Conséquemment, le tribunal a déclaré que les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis, lesquels interdisaient la possession d’une plante de cannabis et la culture du cannabis à des fins personnelles, sont constitutionnellement invalides.
Le Gouvernement prendra le temps d’analyser le jugement afin de décider s’il ira en appel ou non, tel que rapporté par Le Devoir. Il est donc encore possible de voir des revirements dans ce dossier. Dans tous les cas, nous vous invitons à contacter l’un de nos avocats en droit criminel si vous êtes au prise avec un problème juridique lié aux drogues et aux stupéfiants.