Chat with us, powered by LiveChat
La défense de nécessité en droit criminel | Morasse Avocats
17125
post-template-default,single,single-post,postid-17125,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode_grid_1300,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-9.4.1,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12,vc_responsive
 

Le moyen de défense de nécessité en droit criminel

Le moyen de défense de nécessité en droit criminel

La défense de nécessité est loin d’être la plus connue et n’est pas souvent invoquée en Cour. Cependant, cette défense a déjà été utilisée avec succès et constitue bel et bien un moyen de défense à part entière en droit canadien. Dans ce court article, nous analyserons quand elle peut être utilisée avec succès et quelles sont ses conditions d’application.

L’existence d’un danger immédiat

La défense de nécessité va être invoquée par l’avocat de la défense lorsque l’accusé était dans une situation où il n’avait pas le choix de commettre un crime. Il ne s’agit pas de nier que le crime a eu lieu, mais plutôt de plaider que le crime était le plus petit des maux possibles. Il existe 3 conditions d’application nécessaires au succès de ce moyen de défense, tel que nous l’enseigne la Cour suprême dans l’arrêt Perka. D’abord, il faut qu’il existe un danger imminent, c’est-à-dire une urgence. Il ne suffit pas d’un simple danger probable, il faut que le danger soit immédiat et inévitable. Par exemple, si Paul roule en voiture avec son père Jacques,  que ce dernier fait une crise cardiaque et que Paul brule tous les feux rouges pour se rendre à l’hôpital, alors il sera sans doute accusé en vertu du code de la sécurité routière. Cependant, il pourra invoquer la défense de nécessité puisque le danger était imminent et que les deux autres conditions (que nous verrons plus bas) sont remplies.

L’absence d’une autre solution légale

Ensuite, il est nécessaire qu’il n’y ait pas d’autre solution raisonnable et légale. L’avocat de la défense devra plaider que le seul moyen de s’en tirer était de briser la loi. Pour reprendre notre exemple, s’il y avait eu un hôpital plus proche ou une voie express sans feux rouges menant vers l’hôpital, alors Paul n’aurait pas pu invoquer la défense de nécessité puisqu’il y aurait eu des alternatives raisonnables et légales. 

La proportionnalité du mal infligé et du mal évité

Finalement, pour que l’avocat de la défense puisse invoquer ce moyen de défense, il faut que le mal infligé et le mal évité soient proportionnels. Si nous reprenons notre exemple de tantôt, il semble évident que ce critère de proportionnalité est rempli. Paul n’a que brulé des feux rouges et a réussi à sauver la vie de son père. Le mal infligé, bruler des feux rouges, est clairement moins mauvais que le mal évité, la mort d’un être humain. Cependant, si Paul avait tué quelqu’un pour voler son véhicule afin d’amener son père à l’hôpital, alors on peut dire que ce critère ne serait pas respecté puisque le mal infligé aurait été pire que le mal évité. 

Ce moyen de défense n’est qu’une des nombreuses options qui se présentent à la personne qui est accusée. Vous ne devriez pas tenter d’appliquer les exemples utilisés à un cas réel puisque chaque situation est un cas d’espèce. Si vous faites présentement l’objet d’accusation(s) pénale ou criminelle, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat aussi tôt que possible afin de savoir quels sont les moyens de défense qui s’offrent à vous. Chez Morasse Avocats, vous pouvez être sûr que vous serez traité avec respect et que votre dossier sera plaidé avec confiance, conviction et compétence, le tout dans le but de vous éviter un dossier criminel.

Vous voulez en apprendre plus sur un autre moyen de défense applicable en droit criminel canadien? Cliquez ici pour lire notre article à ce sujet.



Nous vous garantissons un processus complètement confidentiel