Violence conjugale

Les infractions criminelles commises à l’encontre d’un conjoint ou d’une conjointe sont traitées d’une manière particulière par le système de justice criminelle. Or, le Code criminel ne crée pas d’infraction distincte et spécifique de «violence conjugale», mais prévoit que le fait qu’un crime soit un mauvais traitement d’un conjoint ou d’un époux constitue un facteur aggravant au stade de la sentence (article 718.2 a) ii) du Code criminel).

Le présent texte vous permettra de démystifier ce qui constitue de la violence conjugale, bien qu’il soit toujours préférable d’être représenté par un avocat pratiquant en droit criminel et pénal.

Afin de dénoncer la violence conjugale, les policiers ont comme directive d’ouvrir un dossier d’enquête chaque fois qu’une situation de violence conjugale vient à leur connaissance, et ce même si la victime ne veut pas porter plainte. Cela signifie qu’il n’incombe pas à la victime de porter des accusations et que ce sont les policiers qui doivent porter plainte.

Le dossier d’enquête est ensuite transmis à un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui a le devoir d’autoriser la plainte si la preuve lui semble suffisante. Cette procédure existe notamment en raison du fait que les infractions en matière de violence conjugale ont un caractère privé et que la présence de liens étroits entre la présumée victime et son agresseur rend plus ardues les dénonciations. 

Si des accusations sont autorisées, la présumée victime sera convoquée à au moins une reprise à la Cour, afin de rencontrer un travailleur social de même qu’un procureur de la poursuite, qui vérifieront son intention de participer ou non au processus judiciaire.

Qu’elles comparaissent détenues ou en liberté, les personnes accusées de violence conjugale ont souvent des conditions particulières à respecter jusqu’à la fin des procédures judiciaires, et ce, peu importe la volonté de la victime alléguée de témoigner. Les conditions les plus fréquemment imposées sont les suivantes :

• • Changer d’adresse, lorsque l’accusé partage son domicile avec la victime alléguée ;
  • Ne pas entrer en communication, directement ou indirectement, avec son conjoint ou sa conjointe;
  • Entreprendre une thérapie de gestion de la colère dans un centre reconnu par les autorités judiciaires.

Ces conditions et les changements à la vie quotidienne de l’accusé s’ajoutent à la honte et à l’opprobre social de faire face à cette accusation, malgré qu’il bénéficie de la présomption d’innocence. Ces facteurs font en sorte qu’il est fortement conseillé de consulter un avocat criminaliste lorsque l’on fait face à de telles accusations qui saura vous accompagner en toute confidentialité.

Un avocat expérimenté en matière de violence conjugale pourra, notamment, orienter l’accusé en lui indiquant comment ces conditions peuvent être modifiées ou modulées, notamment pour faciliter l’exercice de ses droits de garde si la victime alléguée et lui-même ont des enfants. Par exemple, il pourra lui expliquer la marche à suivre afin de concilier la procédure criminelle à celles qui peuvent se dérouler simultanément en chambre de la famille ou de la jeunesse, relativement à un divorce ou à la garde d’enfants.