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Antécédents de marijuana et légalisation | Morasse Avocats
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QU’ADVIENDRA-T-IL DE MON ANTÉCÉDENT EN MATIÈRE DE MARIJUANA?

QU’ADVIENDRA-T-IL DE MON ANTÉCÉDENT EN MATIÈRE DE MARIJUANA?

Depuis l’annonce de la “légalisation du cannabis“, une question nous est posée de manière récurrente : Pourrais-je bénéficier d’un “pardon” ou d’une suspension de casier judiciaire de manière automatique en ce qui a trait à mes antécédents en matière de marijuana?

Malheureusement, la loi entrée en vigueur le 17 octobre dernier ne prévoit aucune disposition s’intéressant à cette question. Ainsi, à ce stade-ci, nous ne pouvons que spéculer…

AMNISTIE GÉNÉRALE OU DEMANDE DE SUSPENSION DE CASIER SANS FRAIS?

Alors que plusieurs intervenants demandaient une amnistie générale [la suppression totale de l’antécédent judiciaire] pour les individus ayant des antécédents de possession simple de marijuana, les récentes annonces du gouvernement indiquent qu’il ne s’agit pas de l’option qui sera vraisemblablement retenue.

En effet, dans ses plus récentes sorties médiatiques, le gouvernement a plutôt annoncé que les nouvelles dispositions législatives qui seront adoptées mettront en place un processus accéléré et gratuit permettant aux individus touchés de requérir une suspension de casier judiciaire [la mise sous scellé de l’information]. Il ne s’agira donc pas d’une procédure automatique, ni d’un “pardon généralisé”.

UN PROJET DE LOI QUI TARDE À ÊTRE ADOPTÉ

Le 17 octobre dernier, il fut relayé dans les médias qu’un projet de loi devrait être déposé avant les fêtes de fin d’année… Au moment d’écrire la présente, celui-ci se fait toujours attendre… Quoi qu’il en soit, vos avocats criminalistes de chez Morasse Avocats sauront se tenir au courant!



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