Action indécente
173(1) C.cr.
Action indécente
173(1) C.cr.
CONDITIONS
Conditions supplémentaires
Après avoir déterminé que l’acte en cause est un acte indécent, d’autres conditions doivent être respectées.
Le paragraphe 173(1) du Code criminel exige soit que l’acte indécent se produise dans un lieu public en présence d’autres personnes ou, alternativement, dans n’importe quel lieu, mais qu’il soit commis avec l’intention d’insulter ou offenser.
La notion de lieu public
L’expression « endroit public » est définie à l’article 150 du Code criminel. Plus précisément, est un endroit public : « Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. »
En règle générale, la question de savoir si un acte indécent a été commis dans un lieu public dépend fortement des circonstances. Encore une fois, un avocat d’expérience en droit criminel sera vous aider en analyser les faits propres à votre situation.
La présence d’autre personne sur le lieu public
La dernière condition requise pour justifier une condamnation en vertu de l’article 173 (1) est que l’acte indécent reproché ait eu lieu en présence d’une ou de plusieurs personnes.
Les tribunaux ont déterminé que le terme « en présence » exige que la ou les autres personnes soient physiquement proches de l’activité en question.
Intention « d’insulter » ou « d’offenser »
Malgré que la plupart des actes indécents résultent d’un comportement se déroulant dans un lieu public, il ne faut pas perdre de vu que les actes commis dans une propriété privée peuvent également être sanctionnés. Cependant, la poursuite devra prouver qu’il y ait eu une « intention d’insulter ou d’offenser ».
NATURE
Nature sexuelle de l’acte indécent
Bien que la plupart des affaires jugées en vertu de l’article 173(1) concernent des comportements de nature sexuelle, la conduite en question n’a pas à être de nature sexuelle afin d’être qualifiée d’indécente (R. v. Jacob, 1996 CanLII 1119 (ON CA)).
Une personne qui, par exemple, irait jusqu’à déféquer volontairement au vu et au su de tous dans un lieu public commettrait probablement un acte indécent.
EXTRAITS – CODE CRIMINEL
150
Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. […]
173 (1)
Quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un, est coupable :
- Soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
- Soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
173 (2)
Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, à des fins d’ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant une personne âgée de moins de seize ans est coupable :
- Soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours;
- Soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois, la peine minimale étant de trente jours.
CONDITIONS
Conditions supplémentaires
Après avoir déterminé que l’acte en cause est un acte indécent, d’autres conditions doivent être respectées.
Le paragraphe 173(1) du Code criminel exige soit que l’acte indécent se produise dans un lieu public en présence d’autres personnes ou, alternativement, dans n’importe quel lieu, mais qu’il soit commis avec l’intention d’insulter ou offenser.
La notion de lieu public
L’expression « endroit public » est définie à l’article 150 du Code criminel. Plus précisément, est un endroit public : « Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. »
En règle générale, la question de savoir si un acte indécent a été commis dans un lieu public dépend fortement des circonstances. Encore une fois, un avocat d’expérience en droit criminel sera vous aider en analyser les faits propres à votre situation.
La présence d’autre personne sur le lieu public
La dernière condition requise pour justifier une condamnation en vertu de l’article 173 (1) est que l’acte indécent reproché ait eu lieu en présence d’une ou de plusieurs personnes.
Les tribunaux ont déterminé que le terme « en présence » exige que la ou les autres personnes soient physiquement proches de l’activité en question.
Intention « d’insulter » ou « d’offenser »
Malgré que la plupart des actes indécents résultent d’un comportement se déroulant dans un lieu public, il ne faut pas perdre de vu que les actes commis dans une propriété privée peuvent également être sanctionnés. Cependant, la poursuite devra prouver qu’il y ait eu une « intention d’insulter ou d’offenser ».
NATURE
Nature sexuelle de l’acte indécent
Bien que la plupart des affaires jugées en vertu de l’article 173(1) concernent des comportements de nature sexuelle, la conduite en question n’a pas à être de nature sexuelle afin d’être qualifiée d’indécente (R. v. Jacob, 1996 CanLII 1119 (ON CA)).
Une personne qui, par exemple, irait jusqu’à déféquer volontairement au vu et au su de tous dans un lieu public commettrait probablement un acte indécent.
EXTRAITS – CODE CRIMINEL
150
Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. […]
173 (1)
Quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un, est coupable :
- Soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
- Soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
173 (2)
Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, à des fins d’ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant une personne âgée de moins de seize ans est coupable :
- Soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours;
- Soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois, la peine minimale étant de trente jours.
PEINES
Peines applicables
Une transgression de l’article 173 peut avoir de graves conséquences.
Selon le choix de la poursuite, la peine maximale peut varier de deux ans à 6 mois. Il faut savoir que des amendes peuvent également être imposées. Outre les peines officielles qui peuvent être imposées par les tribunaux, l’humiliation associée à un procès pour acte indécent est également déterminante pour un accusé.
Chez Morasse avocats, vous pourrez bénéficier de notre discrétion ainsi que d’une défense digne et vigoureuse, et ce, sans jugement de valeur de notre part.
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