Voies de fait

Les voies de fait (articles 265 et suivants du Code criminel) sont parmi les accusations les plus communes en droit criminel. D’ailleurs, il existe plusieurs infractions distinctes de voies de fait, notamment les voies de fait armés ou graves.

Comme cette infraction peut couvrir une large gamme de comportements inclus dans la notion de crimes contre la personne, il convient d’établir les distinctions entre les différents types de voies de fait, notamment selon la conséquence de l’acte commis ou le mode de commission. 

Pour qu’un individu soit trouvé coupable de voies de fait, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable une application intentionnelle de la force sur une personne qui n’y a pas consenti (article 265a) du Code criminel). Conformément cette définition, le simple fait de toucher quelqu’un avec sa main au niveau de l’épaule peut techniquement constituer des voies de fait, selon l’intention de la personne qui pose le geste, puisque le degré de force importe peu. Or, en pratique, la conduite a davantage de chance d’être judiciarisée en présence de coups ou de poussées. 

En outre, une personne peut être accusée de voies de fait lorsqu’elle tente ou menace d’employer la force, et ce, même si aucun contact physique n’a eu lieu (article 265b) du Code criminel). Ce serait le cas  si elle brandit son poing vers une victime. Par contre, de simples paroles ne peuvent mener à une accusation de voies de fait : un acte ou un geste est absolument requis. 

Les situations décrites ci-haut visent essentiellement les voies de fait simples qui peuvent conduire à un emprisonnement maximal de cinq ans si l’accusation est portée par acte criminel (article 266 du Code criminel). Ce type de comportement entre conjoints peut également constituer de la violence conjugale et constituer un facteur aggravant au moment de la détermination de la peine (article 718.2 a) ii) du Code criminel). Toutefois, il est possible d’éviter un casier criminel en bénéficiant d’une absolution en cas de déclaration de culpabilité pour cette d’infraction. Pour obtenir une telle sentence, l’avocat criminaliste expérimenté est le plus susceptible de vous aider. 

Les voies de fait causant des lésions corporelles

Pour qu’un individu soit accusé de voies de fait causant des lésions corporelles en vertu de l’article 267 b) du Code criminel, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnables deux éléments: l’application intentionnelle de la force contre la victime et la présence de lésions corporelles résultant de l’application de cette force. Dans ce contexte, la peine d’incarcération maximale s’élève à dix ans. 

L’exigence de la présence de lésions corporelles est un critère peu rigoureux qui implique une blessure nuisant au bien-être et à la santé de la victime. La jurisprudence a établi que des égratignures, des écorchures, des contusions et des enflures de nature non passagères, importantes et inconfortables, pouvaient constituer des lésions corporelles. Une blessure psychologique peut également entrer dans cette catégorie. 

Pour obtenir une déclaration de culpabilité à cette infraction, il suffit, pour la poursuite, de prouver hors de tout doute raisonnable que ces lésions étaient objectivement prévisibles dans les circonstances et non qu’il y avait intention de causer des lésions corporelles.