Des nouvelles de la législation sur le cannabis

Dans un article précédent, nous vous présentions la nouvelle législation québécoise sur le cannabis. Au niveau provincial, le gouvernement Legault avait rapidement indiqué souhaiter adopter certaines modifications à loi québécoise concernant le cannabis. Celles-ci ne sont toujours pas en vigueur à l’heure actuelle…

Tel que récemment révélé par les médias, il semble que la loi québécoise sur le cannabis n’ait pas fini d’être débattue et modifiée. En effet, un flou juridique dans la loi ferait en sorte que malgré les centaines de rapports d’infraction rédigés depuis l’entrée en vigueur de la loi, seulement un (1) constat d’infraction aurait été autorisé par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, chargé d’entreprendre les poursuites en vertu de la loi provinciale…