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Avocat en cas de violence conjugale à Montréal | Morasse Avocats
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Violence conjugale

Avocat en cas de violence conjugale dans le Grand Montréal

Introduction

Bien que les infractions criminelles commises contre un conjoint ou une conjointe soient traitées d’une manière particulière par le système de justice criminelle, le Code criminel ne crée pas d’infraction distincte et spécifique de «violence conjugale».

Cependant, le Code prévoit que le fait qu’un crime soit un mauvais traitement d’un conjoint ou d’un époux constitue un facteur aggravant au stade de la sentence (article 718.2 a) ii) du Code criminel).

Afin de dénoncer la violence conjugale, les policiers ont comme directive d’ouvrir un dossier d’enquête chaque fois qu’une situation de violence conjugale vient à leur connaissance, et ce même si la victime ne veut pas porter plainte. Le dossier d’enquête est ensuite transmis à un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui a le devoir d’autoriser la plainte si la preuve lui semble suffisante, et ce même si le plaignant ne veut pas porter plainte.

Si des accusations sont autorisées, la présumée victime sera convoquée à au moins une reprise à la Cour, afin de rencontrer un travailleur social qui vérifiera son intention de participer ou non au processus judiciaire. 

Les conditions particulières à respecter dans un dossier de violence conjugale

Qu’elles comparaissent détenues ou en liberté, les personnes accusées de violence conjugale ont souvent des conditions particulières à respecter jusqu’à la fin des procédures judiciaires, et ce, peu importe la volonté de la victime alléguée de témoigner. Les conditions les plus fréquemment imposées sont les suivantes :

  • Changer d’adresse, lorsque l’accusé partage son domicile avec la victime aléguée ;
  • Ne pas entrer en communication, directement ou indirectement, avec son conjoint ou sa conjointe ;
  • Ne pas entrer en communication avec ses enfants, si l’accusé et la victime alléguée en ont en commun ;
  • Entreprendre une thérapie de gestion de la colère dans un centre reconnu par les autorités judiciaires.

Ces conditions et les changements à la vie quotidienne de l’accusé s’ajoutent à la honte et à l’opprobre social de faire face à cette accusation, malgré qu’il bénéficie de la présomption d’innocence. Ces facteurs font en sorte qu’il est fortement conseiller de consulter un avocat criminaliste lorsque l’on fait face à de telles accusations.

Un avocat expérimenté en matière de violence conjugale pourra, notamment, orienter l’accusé en lui indiquant comment ces conditions peuvent être modifiées ou modulées. Par exemple, il pourra lui expliquer la marche à suivre afin de concilier la procédure criminelle à celles qui peuvent se dérouler simultanément en chambre de la famille ou de la jeunesse, relativement à un divorce ou à la garde d’enfants.

Les accusations criminelles les plus souvent portées dans un contexte de violence conjugale

Les infractions criminelles les plus souvent commises dans un contexte de violence conjugale sont les voies de fait (article 265 et suivants du Code criminel), les menaces (article 264.1 du Code criminel), le harcèlement (article 264 du Code criminel) et le méfait (article 430 du Code criminel).

De plus, étant donné les particularité des conditions qu’un accusé doit respecter durant les procédures, il est commun qu’une personne accusée d’une infraction criminelle dans un contexte de violence conjugale fasse également face à une ou des accusations de bris de condition (article 145(3) et (5.1) du Code criminel).

Les dénouements possibles

Il est fréquent qu’un dossier de violence conjugale se termine par un acquittement ou un retrait des accusations en raison du refus de collaborer de la victime alléguée. En effet, si l’avocat du ministère public n’est pas en mesure de faire sa preuve de manière indépendante, il sera contraint de déclarer qu’il n’a pas de preuve à offrir en l’absence du témoignage d’une victime.

Compte tenu de la nature particulière de ces dossiers, il est possible que la poursuite accepte de retirer les accusations portées contre un ou une accusée, s’il ou elle accepte de signer un engagement de garder la paix sous l’article 810 du Code criminel.

La signature de ce type d’engagement n’entraîne pas l’acquisition d’un casier criminel, mais implique toutefois que le signataire respecte des conditions pour une durée maximale d’un an, à défaut de quoi il pourrait être accusé de bris de conditions (article 811 du Code criminel). En plus de la condition mandatoire de garder la paix et d’avoir une bonne conduite, les conditions imposées visent à sécuriser le ou la plaignant(e) en maintenant les interdits de contacts et de communication pour toute la durée de l’engagement. Il va sans dire que la négociation d’un tel engagement est plus facile avec l’aide d’un avocat expert en droit criminel ayant déjà travaillé sur des dossiers de violence conjugale.

Si vous êtes victime ou accusé d”une infraction dans un contexte de violence conjugale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté.

Comment puis-je éviter un dossier criminel?

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