Encadrement du cannabis : déjà des changements annoncés Dans un article précédent, l’équipe de Morasse avocats s’affairait à vous présenter la nouvelle législation sur le cannabis. À peine un mois et quelques jours après l’entrée en…
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Le juge acceptera-t-il la suggestion commune négociée par mon avocate? Il arrive fréquemment que des accusations criminelles puissent être résolues via la négociation d’un plaidoyer entre un avocat criminaliste et un représentant des poursuites criminelles et pénales. L’avocat de…
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La nouvelle loi sur le cannabis : pour y voir clair À l’exception de quelques articles, la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres…
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Les conséquences d’un passage à la cour : casier judiciaire et autres En cas de déclaration de culpabilité à une infraction de nature criminelle, votre passage à la cour peut laisser plusieurs traces, telles que…
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Un dossier criminel laisse des traces Si vous faites l’objet d’un dossier criminel, autrement dit d’accusations criminelles, votre passage à la cour peut laisser plusieurs traces… et ce, même si vous été reconnu non-coupable. Voilà pourquoi…
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Les principes de détermination de la sentence en droit criminel Dans le premier article de notre série sur la détermination de la peine en droit criminel et pénal nous avons abordé les objectifs de la peine. Dans…
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Les objectifs de la peine en droit criminel En droit criminel et pénal canadien, un juge appelé à déterminer la peine appropriée à un crime doit prend en compte une multitude de facteurs et de…
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Les policiers peuvent-ils vous fouiller au moment de votre arrestation? La Charte canadienne des droits et libertés garantit des droits et libertés fondamentales à tous les canadiens. Parmi ces garanties figure le droit à la vie, la…
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Crimes contre la personne : en quoi consiste une lésion corporelle? Lorsqu’un individu est accusé de voies de fait causant des lésions corporelles, en vertu du paragraphe 267b) du Code criminel, la poursuite doit prouver qu’il a commis…
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La notion de «délais raisonnables» suite à l’arrêt Jordan La Charte canadienne des droits et libertés garantit à toute personne accusée le droit d’être jugée dans un délai raisonnable (article 11b). Cette garantie juridique, qui semble simple…
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