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Avocat pour trafic de drogues et de stupéfiants | Morasse Avocats
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Drogues et stupéfiants

Avocat trafic de drogue et stupéfiants dans le Grand Montréal

Introduction

Les infractions criminelles relatives aux drogues et stupéfiants sont énoncées dans la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (LDAS). Comme le titre de cette loi l’indique, ce ne sont pas toutes les drogues qui sont interdites ; celle-ci identifie certaines substances dont la possession, le trafic, la production et l’importation sont criminalisés. Ces drogues et substances sont catégorisées en six (6) annexes ou catégories. La peine encourue en cas de condamnation varie en fonction de l’annexe dans laquelle la drogue se classe, de la quantité et de l’infraction commise (possession, possession dans le but de trafic, trafic, production ou encore importation). Ainsi, une analyse chimique de la substance saisie est souvent nécessaire afin que le procureur de la Couronne puisse établir que celle-ci appartient à l’une ou l’autres des annexes de la Loi.  

Tout dépendant le type de substance, la quantité et le geste commis, une déclaration de culpabilité liée à une infraction criminelle relative aux drogues et stupéfiants peut entrainer une peine d’emprisonnement et ce, même si l’accusé n’a aucun antécédent judiciaire. En effet, des peines minimales d’emprisonnement sont souvent prévues. Cependant, il est parfois possible d’éviter un casier criminel malgré une déclaration de culpabilité, notamment en ce qui concerne les accusations de possession de cannabis. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de consulter un avocat expert en droit criminel lors d’une accusation relative aux drogues et aux stupéfiants. 

La possession de drogue

La possession d’une drogue ou d’une substance contenue à l’annexe I, II ou III de la loi est criminelle selon l’article 4 de la LDAS, sauf exception (pour une raison médicale, par exemple). Afin de prouver la possession criminelle, le procureur de la poursuite doit prouver que l’accusé exerçait un certain contrôle sur la substance et qu’elle en connaissait la nature.

Le trafic et la possession de stupéfiants en vue de faire le trafic

Ce crime peut être commis à l’égard de toute substance décrite dans la Loi. Le trafic de stupéfiants est le fait de vendre, d’administrer, de donner, de céder, de transporter, d’expédier, ou de livrer une substance décrite à la loi, ou encore d’offrir de faire l’une de ces choses (article 5 de la LDAS). L’infraction de trafic et de vente ne nécessite pas nécessairement que la poursuite prouve que la substance fasse réellement partie des substances interdites : il suffit qu’elle prouve que l’accusé croyait qu’elle était une drogue interdite.

Importation et exportation de stupéfiants

L’article 6 de la LDAS interdit l’exportation et l’importation de toute substance inclut dans ses annexes. Pour l’infraction criminelle d’importation, la poursuite doit prouver que l’accusé attendait une substance interdite, ou qu’il l’a effectivement reçu, et que la substance provenait d’un autre pays. Pour prouver l’exportation criminelle, la poursuite doit prouver la possession d’une des substances ou drogue interdite par la loi et l’intention d’exporter cette substance. Une peine minimale d’emprisonnement est prévue lorsqu’une personne est déclarée coupable d’exportation ou d’importation d’une drogue ou substance interdite.

Production de drogue

L’article 7 de la LDAS interdit la production de toute substance inscrite dans ses annexes. La production est le fait d’obtenir la substance par toute méthode que ce soit : par procédé chimique ou physique, ou encore par culture et récolte, par exemple. La preuve de production est souvent circonstancielle, puisqu’il est rare que les forces de l’ordre soit en mesure d’arrêter des individus alors qu’elles s’adonnent à cette activité.

Défenses possibles

Selon la jurisprudence, toute fouille ou perquisition effectuée sans mandat est présumée abusive. De plus, tout mandat de perquisition doit être obtenu conformément à loi et les motifs invoqués pour son obtention doivent être suffisants.  Il y a donc souvent lieu de contester la légalité de la saisie de la substance par les policiers.

Advenant que la Cour conclut à l’illégalité de la fouille ou perquisition effectuée, elle pourra ordonner l’exclusion des éléments de preuve saisis en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et un verdict d’acquittement pourrait s’en suivre.

Pour toutes ces raisons, toute personne accusée d’une infraction criminelle liée à la drogue a avantage à consulter un avocat criminaliste, qui saura déterminer à la lecture de la preuve de la poursuite s’il est opportun d’invoquer la violation de ses droits constitutionnels lors de la saisie de la substance proscrite par la Loi.

Si vous êtes accusé d’une infraction reliée aux drogues et stupéfiants, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté.

Comment puis-je éviter un dossier criminel?

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