Publication ou Distribution

Le paragraphe 162.1(2) défini le concept d’image intime comme suit :

(2) Au présent article, image intime s’entend d’un enregistrement visuel  —  photographique, filmé, vidéo ou autre  —  d’une personne, réalisé par tout moyen, où celle-ci :

a) y figure nue, exposant ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite;
b) se trouvait, lors de la réalisation de cet enregistrement, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée;
c) a toujours cette attente raisonnable de protection en matière de vie privée à l’égard de l’enregistrement au moment de la perpétration de l’infraction.

Les alinéas a), b) et c) sont cumulatifs, ce qui signifie que la poursuite doit prouver de chacun des éléments qui y sont prévus.

Aussi, il est important de noter que la notion d’image intime inclut les vidéos, et ce peu importe le dispositif utilisé pour produire ce vidéo.

Explicite

Le texte de l’infraction de publication d’image intime de l’article 162.1 est similaire à l’infraction de voyeurisme prévu à l’article 162(1)b) du Code criminel qui contient également ce terme.

La jurisprudence en matière de voyeurisme définit le terme « explicite » comme suit (R. v. R.(T.), 2011 ONCJ 905) :

« As parliament has chosen to describe the offending form of sexual activity by the word “explicit”, it is reasonable to conclude something more than an ambiguous depiction of sexual activity must be required in order for the offence alleged to be viable.”

“Secondly, the term “explicit” must be given meaning in accordance with the usual definition of the word. This would suggest to me that nothing is left to be implied or imagined, or in other words, the sexual activity must be established to be “evident”, “clear”, and “definite”»

Ainsi, le type d’activité sexuelle en cause ne peut être ambiguë; afin d’obtenir une déclaration de culpabilité, le caractère sexuel de l’activité doit être « évident », « clair » et « définitif ».