Arrêt Myers : la cour suprême rappelle à l’ordre les autorités carcérales Dans cette décision rendue le 28 mars 2019, la Cour suprême rappelle que le droit de ne pas être privé d’une remise en…
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Les policiers ont-ils le pouvoir de forcer un conducteur à dégriser en cellule? Dans la décision La Reine contre Lavoie-Paquet, rendue le 4 mars dernier, l’honorable juge Erick Vanchestein nous enseigne que les policiers n’ont pas…
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Ai-je vraiment besoin d’un avocat criminaliste pour faire face à des accusations criminelles? Pour poursuivre dans la lignée de nos blogues précédents, nous répondrons ici, une nouvelle fois, à une question qui nous est fréquemment…
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Qu’adviendra-t-il de mon antécédent en matière de marijuana? (suite) Dans un article précédent, vos avocats criminalistes de chez Morasse Avocats vous indiquaient qu’un projet de loi simplifiant le processus de suspension de casier judiciaire, pour les…
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Comment un avocat criminaliste peut-il défendre une personne “coupable”? À titre d’avocats de la défense, nous nous faisons souvent demander comment est-ce qu’un avocat peut défendre quelqu’un qu’il sait “coupable”. Dans cet article, nous tenterons…
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Accusé au criminel : vais-je perdre mon emploi? À titre d’avocats de la défense, nos clients nous demandent souvent si l’accusation criminelle à laquelle ils font face fera en sorte qu’ils perdront leur emploi. En…
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6 conseils à suivre absolument en cas d’arrestation Puisqu’une personne avertie en vaut deux, l’équipe de Morasse Avocats vous propose dans cet article quelques conseils utiles à suivre en cas d’arrestation. Parler à un avocat…
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Antécédent criminel : vais-je perdre mon statut de résident au canada? Avant d’entamer des discussions avec la poursuivante, l’avocat criminaliste averti doit absolument connaître le statut de son client au niveau de l’immigration. En effet,…
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Casier judiciaire : puis-je traverser la frontière américaine? Lorsque des discussions sont entamées avec la poursuivante, nos clients nous demandent fréquemment si le règlement négocié leur permettra toujours de traverser la frontière américaine. En effet, plusieurs…
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Alcool au volant : des changements importants à venir Le 21 juin 2018, le projet de loi C-46 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi formule des amendements au Code criminel en matière de conduite avec les facultés…
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